Cassation rejected; appeal dismissed for exceeding jurisdiction and inadmissible due to conflicting rulings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, dismissing the request for retrial and ordering the appellant to pay costs. The appellant argued that lower courts exceeded their jurisdiction by ruling on the legality of an expropriation order and misapplied regulations regarding horticultural greenhouses. The court held that the scope of cassation is limited to the specific grounds raised and that the lower court's decision was legally sound and consistent with prior rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1110, al. 1er Code judiciaire; Art. 1119, al. 2 Code judiciaire: The scope of cassation is limited to the grounds relied upon, and an appeal is inadmissible if the challenged decision contradicts a prior ruling of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0481.N
SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT PROVINCIAL D'ANVERS, en abrégé SDP-Anvers, organisme de droit public doté de la personnalité juridique,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. H. S.,
et crts
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 29 mars 2013.
Le 24 janvier 2019, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsque la cassation est prononcée avec renvoi, celui-ci a lieu devant une juridiction souveraine de même rang que celle qui a rendu la décision attaquée.
Le juge qui connaît d'un litige en tant que juridiction de renvoi ne peut exercer sa juridiction que dans les limites de la cassation.
En règle, l'étendue de la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, y compris les décisions qui y sont étroitement liées et celles découlant des décisions cassées.
À ce stade de la procédure, il appartient au juge de renvoi de statuer sur cette étendue, quels que soient les termes utilisés par la Cour.
2. L'arrêt rendu par la Cour le 29 mars 2013 casse l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anvers le 9 décembre 2008.
Il ressort de l'arrêt de la Cour que le moyen déclaré fondé critiquait la décision de la cour d'appel d'Anvers qu'une criée horticole pouvait être considérée du point de vue de l'aménagement du territoire comme une industrie de nature à perturber le milieu de vie au sens de l'article 8.2.1.2. de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur.
La décision portant sur la question de savoir si une criée horticole pouvait être considérée comme une industrie de nature à perturber le milieu de vie était, en l'espèce, étroitement liée à celle de savoir si l'expropriation envisagée visait l'exécution du plan régional et à la question de la légalité de l'arrêté d'expropriation qui visait la vente des terres expropriées à un tiers en vue de permettre l'extension d'une criée horticole, de sorte que la cassation sur le moyen déclaré fondé s'étendait à l'ensemble de la décision.
3. Le moyen, qui repose sur le soutènement que les juges d'appel ont excédé leur pouvoir de juridiction en statuant sur la légalité de l'arrêté d'expropriation, ne peut être accueilli.
Sur le troisième moyen :
4. La notion d'« industrie de nature à perturber le milieu de vie » est définie à l'article 8.2.1.2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur.
Il s'ensuit que le pouvoir exécutif n'est pas autorisé à conférer, dans un projet de plan régional ou dans un plan régional, au moyen d'une indication apportée sur une carte, la qualification d'industrie de nature à perturber le milieu de vie à une entreprise qui ne satisfait pas aux critères de l'article 8.2.1.2.
Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen manque en droit.
5. Dans son arrêt du 29 mars 2013, la Cour a considéré qu'une criée horticole ne répond pas à la notion légale d'« industrie de nature à perturber le milieu de vie » au sens des articles 7 et 8 de l'arrêté royal précité.
Dans la mesure où le moyen critique la décision des juges d'appel, qui est conforme à celle de la Cour, qu'une criée horticole n'est ni une industrie ni une entreprise industrielle au sens des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972, le pourvoi en cassation n'est, conformément à l'article 1119, alinéa 2 du Code judiciaire, applicable en l'espèce, pas admissible.
[...]
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190308.2