Court of Cassation allows appeal by plaintiffs despite losing first instance due to risk of reforming guarantor's judgment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment declaring the appellants' appeal inadmissible. The appellants lost their main claim but sought to confirm the judgment while incidentally pursuing claims against guarantors, arguing they suffered a loss from the guarantors' separate appeal. The court held that an appeal interest exists when a party faces the risk that a reform of another party's judgment affects their own pending claims, thereby allowing the appeal to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17 and 18 of the Judicial Code; Article 1042 of the Judicial Code: An appeal is admissible if the appellant has been harmed by the judgment, including when the appellant faces the risk that a reform of a judgment rendered against another party will adversely affect the appellant's own pending claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.17.0072.N
1. T. V. A.,
2. L. C.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. COMMUNE DE NIJLEN,
2. J. B.,
3. C. G.,
4. VEVACON, s.p.r.l.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 novembre 2016 par le tribunal de première instance d'Anvers, division de Malines, statuant en degré d'appel.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. En vertu des articles 17 et 18 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.
En vertu de l'article 1042 de ce code, ces dispositions s'appliquent également à l'appel.
2. Il suit de ces dispositions que l'appelant doit satisfaire tant aux conditions générales d'admissibilité qu'aux conditions spécifiques d'admissibilité de la voie de recours exercée.
L'intérêt requis pour interjeter appel existe pour l'appelant dont l'action en première instance a été rejetée en tout ou en partie ou qui a été condamné dans cette instance.
Toutefois, l'intérêt à interjeter appel peut également s'apprécier en fonction du risque que la réformation du jugement entrepris ensuite de l'appel d'une autre partie fait courir à celui qui interjette appel.
3. Les juges d'appel ont constaté que :
- la première défenderesse, la commune, a cité les demandeurs qui, à leur tour, ont cité les deuxième, troisième et quatrième défendeurs en intervention forcée et garantie ;
- le jugement entrepris a déclaré que la demande principale et, par voie de conséquence, la demande en garantie étaient non fondées ;
- la première défenderesse a formé un premier appel visant la réformation du jugement entrepris et la condamnation des demandeurs ;
- les demandeurs ont introduit un second appel tendant, à titre principal, à confirmer le jugement entrepris et, à titre subsidiaire, « dans la mesure où le tribunal déclarerait la demande [de la première défenderesse] néanmoins recevable et fondée », à faire droit aux demandes incidentes originaires formées contre les deuxième à quatrième défendeurs.
Ils ont considéré que, pour être recevable à interjeter appel, la partie doit avoir été lésée par le jugement entrepris, ce qui n'est pas le cas des demandeurs dès lors qu'ils demandent la confirmation du premier jugement, et ont déclaré l'appel des demandeurs irrecevable.
4. En privant ainsi les demandeurs de l'intérêt d'interjeter appel à leur tour afin de reprendre leurs actions en garantie, alors que cet intérêt doit s'apprécier en fonction du risque de réformation de la décision entreprise, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns et les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190308.11