Court of Cassation allows second appeal after first appeal was remitted, rejecting jurisdictional bar.

N° C.16.0130.N

DEN DRUKKER, s.a., en liquidation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

R. H.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

A. V. B.

I. La procédure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2015 par la cour d'appel de Gand.

Le 17 janvier 2019, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Sur la recevabilité du moyen :

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir au moyen déduite de ce qu'il n'est pas pris de la violation de l'article 29 du Code judiciaire.

2. La décision du juge d'appel ne prenant pas appui sur l'article 29 du Code judiciaire, le moyen ne devait pas être pris de sa violation.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

3. Suivant les articles 616 et 1050 du Code judiciaire, tels qu'ils sont applicables en l'espèce, tout jugement peut être frappé d'appel, sauf si la loi en dispose autrement.

L'article 19, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi. Le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse ne peut plus en être saisi sauf exceptions prévues par ledit code.

L'article 23 du Code judiciaire, tel qu'il est applicable en l'espèce, énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande repose sur la même cause, soit entre les mêmes parties et soit formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il suit de ces dispositions que l'exception de la chose jugée s'oppose à ce que les parties forment un nouvel appel ayant le même objet lorsqu'un jugement définitif a déjà été rendu sur leurs demandes en degré d'appel.

Il résulte également de ces dispositions que l'exception de juridiction s'oppose à ce que le juge d'appel revienne sur une décision définitive sur laquelle il a épuisé sa juridiction.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une partie forme un nouvel appel tant que le premier appel n'a pas fait l'objet d'une décision définitive, donc sans devoir attendre la décision rendue sur cet appel.

4. L'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire énonce qu'en cas de cassation, la Cour de Cassation renvoie la cause, s'il y a lieu, devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision cassée.

En cas de cassation de la décision attaquée après un pourvoi en cassation, les parties sont replacées, dans les limites de la cassation, devant le juge auquel la cause est renvoyée conformément à l'article 1110, dans une position identique à celle qui était la leur devant le juge dont la décision a été cassée. Le renvoi ne donne pas lieu à une nouvelle instance mais constitue la poursuite de l'instance antérieure au pourvoi en cassation.

Il en résulte que, lorsqu'une décision rendue en degré d'appel est cassée avec renvoi, il n'y a pas, ensuite de la cassation, de décision définitive sur l'appel et que l'instance d'appel poursuit son cours devant le juge de renvoi.

5. En vertu de l'article 820 du même code, la partie renonce, par le désistement d'instance, à la procédure qu'elle a engagée au principal ou incidemment. Le désistement d'instance n'entraîne pas renonciation au fond du droit.

L'article 826, alinéa 1er, de ce code, dispose que le désistement d'instance, lorsqu'il a été accepté, emporte de plein droit consentement que les choses soient remises, de part et d'autre, en même état que s'il n'y avait pas eu d'instance.

Il suit de ces dispositions que, lorsqu'il se désiste de l'instance en appel, l'appelant ne renonce pas au droit même d'interjeter à nouveau appel.

6. Il suit de l'ensemble des dispositions précitées que, tant que les demandes des parties n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive en degré d'appel, ce qui est le cas lorsque la première décision d'appel a été cassée, la partie qui a formé un premier appel entaché d'un vice de forme peut interjeter à nouveau appel et se désister de l'appel initial.

7. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le jugement entrepris rendu le 26 septembre 2006 par le tribunal de commerce a déclaré la demande de la défenderesse recevable et partiellement fondée ;

- la demanderesse a interjeté appel une première fois par requête déposée le 18 janvier 2007 ;

- dans un arrêt du 6 octobre 2008, la cour d'appel de Gand a déclaré recevable et fondé l'appel formé par la demanderesse en rejetant l'exception de nullité de l'acte d'appel qui comportait un passage non traduit de l'acte notarié rédigé en français ;

- l'arrêt de cassation du 16 novembre 2009 a cassé l'arrêt attaqué avec renvoi à la cour d'appel d'Anvers étant donné que les juges d'appel ont violé les articles 24 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en constatant qu'une citation extraite d'un acte notarié rédigé dans une langue étrangère, dépourvue de traduction, constitue un élément de l'argumentation exposée dans l'acte d'appel et en décidant que l'acte d'appel n'est pas frappé de nullité dès lors que la citation soutient l'argumentation ;

- le 3 février 2010, la défenderesse a cité la demanderesse et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun devant le juge de renvoi en degré d'appel ;

- le 28 juin 2010, la demanderesse et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ont déposé, devant le juge de renvoi, un acte de désistement d'instance motivé comme suit : « Eu égard à la motivation de l'arrêt rendu le 16 novembre 2009 par la Cour de cassation et à la demande maintenue par [la défenderesse] tendant à entendre déclarer nul l'acte d'appel sur la base duquel l'instance actuelle se poursuit, [la demanderesse et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] souhaitent se désister de l'instance en application de l'article 820 du Code judiciaire et, ce faisant, abandonnent la procédure [qu'elles] ont entamée en degré d'appel sans renoncer à leurs droits proprement dits. Le jugement attaqué rendu le 26 septembre 2006 par [...] le tribunal de commerce de Termonde n'ayant jamais été signifié, [la demanderesse et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] introduiront, une fois le présent désistement d'instance signifié à [la défenderesse], une nouvelle requête d'appel devant la cour d'appel de Gand. En application de l'article 826 du Code judiciaire, le désistement d'instance a en effet pour conséquence de remettre les parties dans le même état que s'il n'y avait pas eu d'instance d'appel. »

- la défenderesse a refusé d'accepter le désistement mais celui-ci a été admis par la cour d'appel d'Anvers dans un arrêt rendu le 21 novembre 2013 « en ce qui concerne l'appel formé le 18 janvier 2007 par la demanderesse en liquidation » ;

- la demanderesse a, entre-temps, interjeté à nouveau appel du jugement entrepris devant la cour d'appel de Gand par requête déposée le 5 juillet 2010.

8. Le juge d'appel a conclu à l'irrecevabilité du second appel aux motifs que :

- par l'arrêt définitif du 6 octobre 2008, la cour d'appel de Gand a épuisé sa juridiction et seul le juge de renvoi dispose encore du pouvoir de statuer ;

- lorsqu'une procédure est encore pendante devant une juridiction, une demande formée entre les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause ne peut être portée une nouvelle fois devant une autre juridiction, en l'espèce un second appel semblable en tous points contre le jugement entrepris du 26 septembre 2006 ;

- les conditions de recevabilité doivent s'apprécier au moment de l'introduction de la demande et, lors de la formation du nouvel appel, la procédure d'appel sur renvoi était encore pendante.

En statuant de la sorte, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns et les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190308.1