Belgian court dismisses appeal regarding electronic surveillance parole denial due to missing social investigation.

N° P.19.0138.N

J. S.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur en cassation,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 février 2019 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté prévoit que les décisions du tribunal de l'application des peines relatives à l'octroi, au refus, à la révision ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V, ainsi que les décisions prises en vertu du titre XI sont susceptibles de pourvoi en cassation par le condamné.

La modalité d'exécution de la peine particulière que constitue l'autorisation de sortie que le tribunal de l'application des peines peut accorder conformément à l'article 59 de la loi du 17 mai 2006 n'est pas une modalité d'exécution telle que visée au Titre V de la loi, ni une condition particulière telle que prévue au Titre XI de cette même loi. La décision sur une telle modalité d'exécution de la peine particulière n'est pas susceptible de pourvoi en cassation par le condamné.

Dans la mesure où il est dirigé contre le rejet des autorisations de sortie demandées, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 47, § 1er, et 54, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté : le tribunal de l'application des peines ne peut statuer que lorsqu'il est informé à suffisance et que toutes les pièces nécessaires et utiles sont réunies pour examiner un plan de réinsertion ; l'enquête sociale externe est manquante, de sorte que le tribunal de l'application des peines ne pouvait se prononcer sur la modalité d'exécution de la peine de la surveillance électronique.

3. En vertu de l'article 54, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006, le tribunal de l'application des peines octroie la modalité d'exécution de la peine demandée, lorsqu'il constate que toutes les conditions prévues par la loi sont remplies, et si le condamné marque son accord sur les conditions imposées.

En vertu de l'article 47, § 1er, de la loi du 17 mai 2006, les modalités d'exécution de la peine prévues au Titre V peuvent être accordées au condamné pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci portant sur 1° l'absence de perspectives de réinsertion sociale du condamné, 2° le risque de perpétration de nouvelles infractions graves, 3° le risque que le condamné importune les victimes, 4° l'attitude du condamné à l'égard des victimes des infractions qui ont donné lieu à sa condamnation, 6° les efforts consentis par le condamné pour indemniser la partie civile, compte tenu de la situation patrimoniale du condamné telle qu'elle a évolué par son fait depuis la perpétration des faits pour lesquels il a été condamné.

4. Le tribunal de l'application des peines se prononce souverainement sur l'existence des contre-indications prévues à l'article 47, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 pour accorder de telles modalités.

5. Il résulte de ces dispositions que le tribunal de l'application des peines peut se prononcer sur l'octroi de la modalité d'exécution de la peine demandée sur la base des éléments disponibles au moment de l'examen de la cause. Le fait qu'une information déterminée n'ait pas été fournie au tribunal de l'application des peines n'impose pas au tribunal de remettre l'examen de la cause jusqu'à ce que cette information lui soit transmise.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190305.4