Court dismisses appeal rejecting bail for deportation when prisoner's identity is uncertain.

N° P.19.0137.N

A. M.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur en cassation,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 février 2019 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 47, § 2, et 54, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : le jugement décide de rejeter la demande de mise en liberté provisoire sollicitée par le demandeur en vue de son éloignement du territoire, alors qu'il n'existe aucune certitude quant à l'identité du demandeur et, par conséquent, le tribunal de l'application des peines ne pouvait pas prendre de décision et aurait dû mettre la cause en continuation jusqu'à ce qu'une certitude soit établie à ce sujet et que la modalité demandée puisse être accordée.

2. L'article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 dispose que la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise peut être accordée au condamné pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci.

3. Outre l'absence des contre-indications énumérées, de manière limitative, à l'article 47, § 2, 2°, 3° en 4°, de la loi précitée, la certitude quant à l'identité et au pays d'origine du condamné est une condition nécessaire à sa mise en liberté provisoire et à son éloignement du territoire ainsi visé. En effet, à défaut de ces informations, il est impossible d'apprécier l'existence d'éventuelles contre-indications et de déterminer dans quel pays le condamné doit être rapatrié.

4. Il en résulte qu'il n'est pas interdit au tribunal de l'application des peines, en cas d'incertitude quant à l'identité d'un condamné, de rejeter une demande de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise. Le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu de mettre la cause en prosécution en vue d'un examen ultérieur jusqu'à ce que la certitude soit établie à ce sujet.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190305.3