Belgian court dismisses appeal against conviction for excessive formalism regarding unsigned grievances form.

N° P.18.1222.N

F. S.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand,

contre

1. S. M.,

(...)

22. B. H.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 octobre 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 204 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare le demandeur déchu de son appel parce que son formulaire de griefs n'était pas signé ; le juge d'appel ne peut toutefois pas prononcer cette sanction s'il n'y a aucun doute que l'appelant s'est approprié les griefs mentionnés dans le formulaire de griefs ; cela témoignerait d'un formalisme excessif, certainement lorsque les conséquences de la déchéance sont particulièrement lourdes ; sur la base des faits qu'il constate, l'arrêt ne peut légalement considérer que le demandeur et son précédent conseil ne se sont pas appropriés les griefs.

3. Le droit à l'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des Droits de l'Homme, n'empêche pas les États membres d'assortir l'introduction de recours de conditions, pour autant que celles-ci servent un objectif légitime et qu'il existe une proportion raisonnable entre les conditions imposées et l'objectif poursuivi. Ces conditions ne peuvent avoir pour conséquence qu'il soit porté substantiellement atteinte au droit d'introduire un recours. Dans le cadre de l'application de ces conditions, le juge ne peut faire preuve ni d'un formalisme excessif à tel point qu'il est porté atteinte au caractère équitable de la procédure, ni d'une souplesse exagérée qui a pour effet de faire perdre leur objet aux conditions imposées.

4. Selon l'article 204, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code d'instruction criminelle, le formulaire de griefs est signé par l'appelant ou son avocat. Il ressort du libellé de cette disposition et de l'économie générale de la règle ainsi visée que la sanction prévue pour le défaut de signature du formulaire de griefs est, en principe, la déchéance de l'appel. En effet, c'est par cette signature que l'appelant ou son conseil indique qu'il s'approprie les griefs qui y sont mentionnés.

5. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la sanction de la déchéance de l'appel ne sera pas prononcée, à savoir lorsqu'il est établi sur le fondement des faits spécifiques de l'espèce que l'appelant ou son conseil, malgré l'absence de signature formelle du formulaire de griefs, s'est approprié les griefs qui y sont mentionnés. Le juge d'appel se prononce souverainement à cet égard mais la Cour vérifie s'il ne tire pas des faits qu'il constate des conséquences sans lien avec ceux-ci ou qu'ils ne sauraient justifier.

6. Les règles précitées ont une portée générale. Leur application par le juge d'appel n'est pas subordonnée à la gravité des conséquences de la déchéance de l'appel pour l'appelant.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

7. L'arrêt considère que le demandeur ou son conseil ne se sont pas appropriés les griefs mentionnés dans le formulaire de griefs et déclare, par conséquent, le demandeur déchu de son appel, sur la base des motifs suivants :

- le formulaire de griefs déposé au greffe le 3 novembre 2017 n'est pas signé par le demandeur, un avocat ou un autre fondé de pouvoir en particulier ;

- le 30 octobre 2017, le demandeur a personnellement formé appel de toutes les dispositions du jugement dont appel au greffe de la prison ;

- l'acte d'appel indique : « Le détenu communiquera expressément la réelle portée du recours introduit en précisant les dispositions attaquées » ;

- le formulaire de griefs estampillé et signé par le greffier comporte uniquement des mentions faites électroniquement, parmi lesquelles : « Nom : Julie Nerinckx, avocat, loco Katrien Van der Straeten, avocat » ;

- en principe, le défaut de signature du formulaire de griefs entraîne la déchéance de l'appel ;

- la signature du formulaire de griefs est une formalité essentielle parce que c'est par cette signature que l'appelant ou son conseil indique qu'il s'approprie les griefs qui y sont mentionnés et, surtout, c'est ainsi que les autres parties peuvent savoir avec certitude qui interjette appel de quels griefs ;

- contrairement à l'allégation du demandeur, l'acte d'appel ne fait pas référence à un formulaire de griefs déposé ou en passe de l'être, encore moins concrètement ;

- la simple mention non manuscrite sur le formulaire de griefs du nom de l'avocat et de l'avocat pour lequel il a été déposé, ne garantit nullement que le demandeur ou son conseil se sont appropriés les griefs ;

- dans ces circonstances, il n'est pas question de formalisme excessif inconciliable avec le droit d'accès au juge tel que formulé par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais il est absolument impossible de déterminer qui a déposé le formulaire de griefs, ce qui est essentiel pour pouvoir vérifier si le demandeur ou son précédent conseil se sont appropriés les griefs ;

- il ne peut être remédié à cette imprécision en faisant appeler les avocats visés en dehors du délai d'appel, ou par la confirmation du demandeur qu'il s'approprie le formulaire de griefs ;

- le fait que le formulaire de griefs indique la date du jugement attaqué et le numéro de notice du dossier ne peut davantage induire clairement l'identité de la personne ayant introduit le formulaire de griefs ;

- la signature du greffier sur le formulaire de griefs n'a de valeur probante authentique qu'en ce qui concerne le dépôt dudit formulaire et la date, mais sans plus. Cette signature et la date ne prouvent pas qui a introduit le formulaire de griefs. Il n'appartient pas davantage au greffier, qui n'a par ailleurs pas rédigé le formulaire de griefs en question, d'indiquer à celui qui l'introduit toutes les formalités à remplir, d'autant moins lorsqu'il s'agit d'un avocat ;

- la référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'est, en l'occurrence, pas davantage pertinente, compte tenu des circonstances spécifiques de l'espèce, alors que la gravité de la peine ne constitue pas un critère pour éluder la condition de forme essentielle que représente la signature du formulaire de griefs.

Par ces motifs, l'arrêt ne déduit pas des faits constatés des conséquences sans lien avec ceux-ci ou qu'ils ne sauraient fonder, mais il justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 204 du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont considéré que l'appel formé par le ministère public contre toutes les dispositions du jugement dont appel ne les saisissait pas de la culpabilité du demandeur mais uniquement du taux de la peine ; c'est ce qu'ils ont déduit du fait que le ministère public avait coché dans son formulaire de griefs les rubriques « 1.4 taux de peine » et « [1.12] autres », en formulant son « appel » sous cette dernière rubrique comme suit : « Compte tenu de l'appel interjeté et du formulaire de griefs déposé par [le demandeur], le ministère public suit l'appel formé et, concernant cette partie, interjette également appel en ce qui concerne les peines prononcées à son encontre » ; en faisant référence, dans son formulaire de griefs, à l'appel du demandeur, dont la rubrique cochée « 1.1 déclaration de culpabilité », et en déclarant suivre cet appel, le ministère public a indiqué qu'il invoquait les mêmes griefs que le demandeur, dans les limites de son appel ; eu égard aux faits qu'ils ont constatés, les juges d'appel n'ont pu légalement décider n'être saisis que du taux de la peine.

12. Lorsque le ministère public fait référence, dans son formulaire de griefs, à l'appel formé et au formulaire de griefs introduit par le prévenu et qu'il déclare suivre ledit appel, il indique que, dans les limites de son appel formé contre le jugement dont appel, il invoque les mêmes griefs que le prévenu. Ainsi, le ministère public adopte ces griefs dans les limites de son appel.

13. Lorsqu'un prévenu est toutefois déchu de son appel sur le fondement de l'article 204 du Code d'instruction criminelle, les griefs qu'il a formulés dans les limites dudit appel n'ont jamais été portés à la connaissance du juge d'instruction. En pareille occurrence, le juge d'appel n'est pas davantage saisi pour statuer sur les mêmes griefs portés à sa connaissance par le ministère public par la voie d'un appel qu'il a suivi. Ainsi, lorsque le prévenu est déchu de son appel concernant sa déclaration de culpabilité, que le ministère public a suivi ledit appel uniquement sur ce point et qu'il a interjeté un appel autonome concernant le taux de la peine, le juge d'appel n'est saisi que du taux de la peine.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

14. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est déduit de cette prémisse juridique erronée, et est irrecevable.

Le contrôle d'office

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190305.2