Belgian court of cassation allows appeal by finding procedural complaint implicitly covers language change rejection.

N° P.18.1158.N

M. C.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Mes Toon Muysewinkel et Hanne Vanhoof, avocats au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 204 du Code d'instruction criminelle : selon le jugement attaqué, les juges d'appel n'ont pas le pouvoir juridictionnel de se prononcer sur la décision du jugement dont appel ayant rejeté la demande de changement de langue formulée par le demandeur, parce que le demandeur n'a pas indiqué précisément dans son formulaire de griefs qu'il ne pouvait être d'accord avec cette décision ; dans son formulaire de griefs, le demandeur a toutefois coché la rubrique « Procédure » et mentionné, à cet égard, « Violation des règles concernant la procédure » ; ainsi, il a bel et bien fait clairement et précisément référence à la décision de refus du changement de langue demandé, d'autant qu'il s'agit de la seule défense en matière de procédure que le demandeur a invoquée devant le tribunal de police.

4. En vertu de l'article 204 du Code d'instruction criminelle, l'appelant doit, à peine de déchéance de l'appel, indiquer précisément dans sa requête ou dans le formulaire de griefs les griefs élevés contre le jugement.

5. Un grief au sens de l'article 204 du Code d'instruction criminelle est l'indication spécifique par l'appelant d'une décision distincte du jugement entrepris, dont il demande la réformation par le juge d'appel.

6. Il appartient à la juridiction d'appel de déterminer si les griefs sont suffisamment précis, compte tenu de la manière dont l'appelant les a indiqués dans la requête ou le formulaire de griefs. Lors de cette appréciation, le juge ne peut faire preuve d'une souplesse excessive, au risque de méconnaitre l'intention du législateur d'éviter les recours intempestifs. Il ne peut davantage faire preuve d'un formalisme exagéré, au risque de mettre en péril le droit d'accès au juge garanti à l'article 6, § 1er, de la Convention. La Cour vérifie si le juge ne tire pas des constatations qu'il a faites des conséquences qu'elles ne sauraient justifier.

7. Lorsque le juge du fond a rejeté la demande de l'appelant visant le changement de langue et que ce dernier invoque dans son formulaire de griefs la violation des règles concernant la procédure, le grief élevé contre le rejet de la demande visant le changement de langue y est intégré. Par conséquent, les juges d'appel n'ont pu décider légalement, sur la base de la constatation que le formulaire de griefs n'indique pas expressément qu'il est également dirigé contre cette décision, qu'ils n'ont pas le pouvoir juridictionnel de se prononcer à cet égard.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190305.1