Court rejects state immunity for a diplomat's labor contract dispute due to lack of public power exercise.

N° S.15.0051.N

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. V. N.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour du travail de Bruxelles.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu du droit coutumier international en matière d'immunité de juridiction tel qu'il figure également à l'article 11, alinéa 1er, de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, à moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre l'État et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre État.

En vertu de ce même droit coutumier international, tel qu'il figure également à l'article 11, alinéa 2, a, de la Convention précitée, cette exception à l'immunité de juridiction ne s'applique pas si l'employé a été engagé pour s'acquitter de fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique.

2. Il s'ensuit que, lorsqu'une affaire concerne un contrat de travail entre un autre État et une personne physique et que cet autre État se prévaut de l'immunité de juridiction, cet État ne peut invoquer cette immunité que si un certain nombre de critères sont remplis, notamment l'engagement afin de s'acquitter de fonctions particulières « dans l'exercice de la puissance publique », à savoir les « acta iure imperii ».

3. Les juges d'appel ont constaté que le litige concerne l'indemnité réclamée par le défendeur à la suite d'un licenciement contesté pour motif grave le 2 mars 2010.

Ils ont constaté en outre que le défendeur est entré en service en tant que « commis aux stocks » à l'ambassade des demandeurs et a grimpé les échelons pour devenir « chef des douanes et de l'expédition » et que cette fonction consistait à :

- fournir des conseils au personnel diplomatique en ce qui concerne les privilèges et immunités dans certaines matières fiscales ;

- établir et maintenir les contacts avec les fonctionnaires locaux au sein des ministères belges des affaires étrangères, des finances et des transports, les fonctionnaires des aéroports, les représentants des sociétés d'expédition et de déménagement et les fonctionnaires des transports de son propre ministère de l'intérieur ;

- préparer les formulaires requis concernant les exonérations en matière de droits à l'importation et les exonérations fiscales sur les achats dans les pays de l'UE et les pays tiers ;

- conseiller et accompagner les travailleurs américains sur divers aspects de leurs véhicules privés ;

- vérifier quel membre du personnel de l'ambassade a droit à quelle plaque d'immatriculation : diplomatique, belge, transit, établissement de l'immatriculation du véhicule ;

- restituer notamment les autres plaques d'immatriculation diplomatiques aux autorités locales.

Ils ont rejeté l'immunité de juridiction invoquée par les demandeurs pour les motifs suivants :

- la question se pose de savoir si les fonctions exercées par le défendeur dans le cadre de ses activités à l'ambassade révèlent l'exercice de la puissance publique ;

- les demandeurs indiquent expressément à cet égard que le défendeur préparait les documents concernant ces tâches, mais n'était pas autorisé à signer ces documents au nom des demandeurs, puisque « seuls les employés américains auxquels le pouvoir de signature a été délégué peuvent signer des documents officiels au nom [des demandeurs] » ;

- cela montre clairement que les fonctions exercées par le défendeur dans le cadre de ses activités à l'ambassade ne révèlent pas l'exercice de la puissance publique.

4. Ils ont ensuite constaté et considéré que :

- l'exercice de la puissance publique requiert que l'employé concerné soit en mesure de lier l'autorité pour laquelle il travaille ;

- dans la description des tâches spécifiques confiées au défendeur, il n'y a aucun élément indiquant qu'il pouvait lier les demandeurs ;

- il doit uniquement conseiller, accompagner, établir et maintenir des contacts ;

- les demandeurs eux-mêmes confirment que le défendeur était autorisé à préparer mais non à signer les documents, car il n'est pas américain et n'a pas le pouvoir de signature ;

- il ressort du motif grave lui-même invoqué par les demandeurs à l'appui du licenciement que le défendeur ne pouvait pas lier les demandeurs et, par conséquent, n'a pas exercé de tâches ressortissant aux pouvoirs de l'autorité l'employant, puisqu'il lui est reproché d'avoir délivré un certificat sans en avoir eu le pouvoir.

Ils ont ainsi considéré que le défendeur posait des actes purement préparatoires qui ne relèvent pas d'une fonction relative à l'exercice de la puissance publique et ont en outre donné à connaître, sans restreindre le critère du droit coutumier susmentionné, que l'absence de pouvoir de lier l'autorité employeuse et le reproche de s'être approprié à tort ce pouvoir excluent in concreto que l'on puisse parler dans le cas du défendeur d'un exercice des pouvoirs de cette autorité.

Ils ont ainsi légalement justifié leur décision qu'il ne s'agit pas d'un engagement à une fonction impliquant des actes d'exercice de la puissance publique et que l'immunité de juridiction doit être rejetée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille dix-neuf par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190304.3