Court of Cassation partially quashes appeal ruling on medical negligence liability and therapy costs.

N° C.15.0035.N

1. N. M.,

2. C. V.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. P. V. B.,

2. HET ZIEKENHUISNETWERK ANTWERPEN ZINA, asbl,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 28 janvier 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 25 janvier 2019, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport et l'avocat général Henri Vanderlinden a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans leur requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent six moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage est tenu de réparer ce dommage intégralement, ce qui implique que la personne lésée soit remise dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dont elle se plaint n'avait pas été posé.

2. Sur la base du rapport de l'expert, les juges d'appel ont constaté qu'à la suite de l'opération qu'elle a subie le 24 juin 2004, la demanderesse a été atteinte d'une invalidité permanente de 30 pour cent, dont 15 pour cent sont dus à une complication au cours de l'opération et 15 pour cent à une négligence de la part du défendeur lors du suivi de cette complication.

Ils ont considéré, sans être critiqués, que la complication ne pouvait être évitée par le défendeur, que le dommage d'invalidité permanente de 15 pour cent en rapport avec cette complication se serait produit de toute façon, même si le défendeur avait agi correctement, ainsi qu'un médecin normal et prudent l'aurait fait, et que la négligence du défendeur ne présente pas de lien de causalité avec le dommage en rapport avec cette complication.

3. Les juges d'appel qui, pour ces raisons, estiment que même si le défendeur n'avait pas commis la faute qui lui est imputable, la demanderesse aurait été frappée d'une invalidité permanente de 15 pour cent, ont considéré légalement que le défendeur n'est pas responsable du dommage causé par cette invalidité permanente de 15 pour cent résultant de la complication encourue, mais doit répondre du dommage causé par l'invalidité permanente de 15 pour cent supplémentaire résultant de sa négligence lors du suivi de la complication. Ils ont rejeté et ainsi répondu aux moyens de défense contraires des demandeurs.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité de la défenderesse pour la faute commise par celle-ci et sur l'indemnisation des frais de kinésithérapie, et en tant qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille dix-neuf par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190304.1