Court of Cassation allows opposition to disciplinary decision due to lack of proper postal notification.

N° D.17.0021.N

INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. B.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 30 octobre 2017 par la commission d'appel de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Sur la recevabilité du moyen :

1. [Le défendeur] oppose une fin de non-recevoir au moyen déduite de ce que les dispositions violées ne sont pas précisées pour chaque grief.

2. La violation alléguée des articles invoqués par le demandeur, qui sont raisonnablement précisés, suffit, si le moyen était fondé, à entraîner la cassation de la décision.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

3. L'article 2 du Code judiciaire dispose que les règles énoncées dans ce code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code.

Suivant l'article 32 du Code judiciaire, l'on entend par :

1° « signification » : « la remise d'un original ou d'une copie de l'acte ; elle a lieu par exploit d'huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit » ;

2° « notification » : « l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie ; elle a lieu par les services postaux ou par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, ou, dans les cas prévus par la loi, par télécopie ou selon les formes que la loi prescrit ».

4. L'article 6 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux dispose que celui à charge duquel une décision disciplinaire par défaut a été rendue peut faire opposition à cette décision dans le mois à partir du jour où elle lui « a été notifiée ».

La formation verbale « a été notifiée » est traduite par la formation verbale « werd betekend » dans la version néerlandaise de l'article de cette loi, ce qui correspond à la formation verbale française « a été signifiée ».

L'article 5 de la loi précitée précise, en son paragraphe 5, premier et second alinéas :

- « Les décisions de la commission de discipline sont motivées. Elles sont notifiées sans retard, sous pli recommandé à la poste, à l'expert-comptable ou au conseil fiscal intéressé, au Conseil de l'Institut et au procureur général près la cour d'appel ».

- « Cette notification est accompagnée de tous les renseignements utiles concernant les délais d'opposition et d'appel et les modalités selon lesquelles l'opposition ou l'appel peuvent être formés. À défaut de ces mentions, la notification est nulle ».

5. Il suit du rapprochement de ces articles que la notion de « betekening » utilisée à l'article 6 précité doit s'entendre comme une notification par pli recommandé à la poste, comme précisé à l'article 5, paragraphe 5, qui ne requiert pas d'exploit d'huissier de justice.

6. Les juges d'appel ont considéré, sur la base du texte néerlandais de l'article 6 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux que la notion de « betekening » qui y est utilisée ne déroge pas au sens usuel en droit commun de « betekening » (« signification » dans le texte français) figurant à l'article 32, 1°, du Code judiciaire. Ils ont ensuite estimé sur la base de ce motif qu'à défaut de pareille signification, le délai d'opposition n'avait pas pris cours et ont reçu l'opposition du demandeur contre la décision de la commission disciplinaire du 6 juillet 2016.

En statuant de la sorte, ils n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

7. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la décision attaquée sauf en tant qu'elle statue sur la recevabilité de l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision partiellement cassée ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la commission d'appel néerlandophone, autrement composée ;

Condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille dix-neuf par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190301.4