Appeal court annulled disciplinary decision for failing to declare procedure inadmissible due to pharmacist's prior participation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the appeal council's decision to rule on new facts regarding a pharmacist's misconduct. The appellant argued the disciplinary procedure was inadmissible because the pharmacist who filed the complaint had participated in all proceedings, including the provincial council session where the summons was issued. The court held that the appeal council failed to legally justify its refusal to declare the procedure inadmissible ab ovo, as it did not verify the substantive and irreparable irregularity of the initial summons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Judicial Organization; When an appeal council annuls a provincial council decision, it may generally rule on new facts, except when annulment is based on a substantive and irreparable irregularity in the summons, requiring the appeal council to verify this irregularity ab ovo.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° D.17.0018.N
B. V,
Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation,
contre
ORDRE DES PHARMACIENS,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 21 septembre 2017 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des pharmaciens.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. Lorsqu'il annule la sentence du conseil provincial, le conseil d'appel peut, en règle, statuer par voie de dispositions nouvelles sur les faits reprochés au pharmacien. Il est fait exception à cette règle lorsque l'annulation est fondée sur une irrégularité substantielle et irrémédiable de la décision de ce conseil de faire comparaître le pharmacien.
2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse soutenait dans ses conclusions d'appel que le pharmacien S., qui avait porté plainte dans cette cause, avait ensuite participé à toutes les audiences et délibérations relatives à ce dossier, dont l'audience du conseil provincial du 8 mars 2016 tenue sous sa présidence, lors de laquelle il a été décidé de citer la demanderesse et à la suite de laquelle le pharmacien S. a signé lui-même la citation à comparaître, de sorte que la procédure disciplinaire dans son ensemble devait être déclarée irrecevable.
3. En considérant que la question de savoir si le pharmacien S. n'aurait pas dû se retirer plus tôt des travaux du conseil provincial n'est plus pertinente en degré d'appel dès lors que la décision attaquée est, quoi qu'il en soit, mise à néant et que la cause est actuellement instruite et appréciée ab ovo par le conseil d'appel, sans vérifier si la décision du conseil provincial de faire comparaître la demanderesse n'était pas affectée d'une irrégularité substantielle et irrémédiable, le conseil d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse la décision attaquée ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des pharmaciens, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns et les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille dix-neuf par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marielle Moris et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190301.3