Cassation allowed regarding procedural fees calculation date but dismissed on formality of unilateral contract.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the appellate judgment, ruling that the lower court erred in calculating procedural fees based on a future indexation date rather than the first-instance decision date. While the appeal on the formal validity of the unilateral contract was dismissed as inadmissible due to lack of interest, the court found the fee calculation legally unjustified. Consequently, the appellate decision was modified to reduce the procedural fee award to the correct amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1017, al. 1er, Art. 1018, 6°, Art. 1022, al. 1er et 2, Art. 8, Art. 2, al. 2, Arrêté royal du 26 octobre 2007: When an appellate court reforms a first-instance judgment regarding procedural fees, it must index the fees due for the first instance based on the date of the first-instance decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0219.N
J. G.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. F. G.,
2. G. C.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers.
Le 4 janvier 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente quatre moyens.
III. La décision de la Cour
[...]
Sur le deuxième moyen :
1. Eu égard à la raison d'être de cette disposition, il n'y a pas lieu d'observer l'article 1326 du Code civil lorsque l'obligation unilatérale est inscrite dans une convention qui a été soumise aux dispositions de l'article 1325 du même code.
2. Le juge d'appel a constaté que la convention du 13 mars 2014 a été établie en autant d'exemplaires qu'il y avait de parties ayant des intérêts distincts et que chaque exemplaire original mentionne le nombre d'exemplaires originaux de la convention.
3. Eu égard à cette constatation, le juge d'appel a pu, sur la base du motif substitué susmentionné, légalement décider que l'écrit du 13 mars 2014 ne devait pas satisfaire à la condition de forme prévue à l'article 1326 du Code civil.
Le moyen, qui soutient que le juge d'appel a admis, à tort, que la convention du 13 mars 2014 comprend également des obligations réciproques des défendeurs, alors que cet acte ne comporte que des obligations unilatérales incombant au demandeur et à J. G., ne peut dès lors entraîner la cassation et est irrecevable, à défaut d'intérêt.
[...]
Sur le quatrième moyen :
14. En vertu de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé.
L'article 1018, 6°, du même code précise que ces dépens comprennent l'indemnité de procédure.
Selon l'article 1022, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause, dont le Roi établit les montants de base, minima et maxima.
En vertu de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, les montants de base, minima et maxima sont liés à l'indice des prix à la consommation. Toute modification en plus ou en moins de dix points de l'indice entraîne une augmentation ou une diminution de dix pour cent de ces montants.
Selon l'article 2, alinéa 2, de cet arrêté, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure sont fixés par instance.
15. Il suit de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel réforme la décision du premier juge quant à l'indemnité de procédure, il est tenu, en ce qui concerne l'indexation de l'indemnité de procédure due pour la procédure en première instance, de se placer à la date de la décision prononcée par le premier juge.
16. À l'époque de cette décision, à savoir le 7 octobre 2015, le montant de base de l'indemnité de procédure s'élevait à 16.500 euros pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent de plus de 1.000.000 euros.
Le juge d'appel, qui a condamné le demandeur, conjointement avec J. G., à payer aux défendeurs une indemnité de procédure pour la procédure menée en première instance taxée, sur la base de l'indexation valable au 1er juin 2016, à 18.000 euros, n'a pas légalement justifié sa décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur, conjointement avec J. G., à une indemnité de procédure supérieure à 16.500 euros ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Condamne le demandeur à neuf dixièmes des dépens et laisse le dixième restant à charge des défendeurs.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns et les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille dix-neuf par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190301.2