Court of Cassation allows appeal on language use and indivisibility of claims in civil procedure.

N° C.16.0430.N

WELTEC BIOPOWER GmbH, société de droit allemand,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. NPG BIO I, s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. SPINDOR 1973, s.a.,

3. TRIPLE S, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 23 septembre et 25 novembre 2015 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 4 janvier 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen :

1. Les deuxième et troisième défenderesses opposent une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen, qui critique la nullité des conclusions de la demanderesse, ne présente aucun intérêt pour cette dernière, dès lors que le juge d'appel a déclaré son appel irrecevable dans son arrêt définitif.

2. L'intérêt d'un moyen s'apprécie en soi, en fonction de la possibilité d'entraîner une cassation de la décision attaquée, et non sur la base de l'appréciation d'un moyen soulevé contre un arrêt subséquent.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant à la seconde branche :

3. Conformément à l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 40, alinéa 1er, de la même loi, prescrites à peine de nullité prononcée d'office par le juge, il est fait usage pour la procédure, devant toutes les juridictions d'appel, de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée.

4. Un acte de procédure est réputé rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions requises en vue de sa régularité sont rédigées en cette langue.

Un passage des conclusions rédigé dans une autre langue, aux seules fins de clarification ou d'illustration, ne constitue pas un élément essentiel de l'argumentation et ne viole pas la loi précitée.

5. Le juge d'appel, qui a considéré que les conclusions de la demanderesse comportent « de nombreux mots, expressions, parties de phrase, voire des phrases complètes en anglais, en allemand et en français, sans la moindre traduction ou explication, dans la langue de la procédure, de la signification de ces mentions rédigées dans une autre langue, et a fondé la nullité des conclusions et de l'inventaire sur ces manquements, sans constater que ces éléments constituent réellement un élément essentiel de l'argumentation et ne sont pas des ajouts aux seules fins de clarification ou d'illustration, n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen :

6. La première défenderesse oppose une fin de non-recevoir au moyen déduite de ce que l'article 31 du Code judiciaire invoqué par la demanderesse ne suffit pas à entraîner la cassation et que l'article 1057 du Code judiciaire est étranger au grief élevé quant à l'indivisibilité.

7. Les griefs, qui font mention de la violation des articles 31 et 1053 du Code judiciaire, sont suffisants.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

8. L'article 31 du Code judiciaire énonce que le litige n'est indivisible, au sens de cet article, que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu, serait matériellement impossible.

9. L'ordonnance du 3 juin 2015 fait ressortir l'intervention volontaire des deuxième et troisième défenderesses et la décision que la demanderesse « est supposée entreprendre maintenant sans délai la reconstruction de l'installation. [...] Tout autre report dans l'exécution de cette convention ne peut plus raisonnablement être toléré. » L'ordonnance constate également que « toutes les parties s'accordent en effet sur le fait que seule [la demanderesse] est en mesure de reconstruire son installation ».

La décision accueillant l'action en réparation et réception de l'installation de biogaz formée par les deuxième et troisième défenderesses contre la demanderesse et la décision rejetant l'action de la première défenderesse en réparation et réception de cette installation ensuite du seul appel formé contre celle-ci, donnent lieu à une situation dans laquelle seules les deuxième et troisième défenderesses peuvent contraindre la demanderesse à procéder à l'exécution et à la réception des travaux, sans entraîner cependant une situation rendant impossible l'exécution conjointe de ces décisions.

Le juge d'appel, qui a conclu à l'impossibilité matérielle de l'exécution conjointe de telles décisions, n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse les arrêts attaqués ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns et les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille dix-neuf par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190301.1