Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190226.6 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190226.6 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding public prosecution admissibility and procedural formalities compliance.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190226.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court ruling on public prosecution admissibility and procedural formalities. The appellant argued that the federal prosecutor failed to determine jurisdiction before initiating proceedings, violating specific judicial code articles, while the lower court correctly applied rules preventing nullity claims regarding prosecutor distribution. The court held that the appellant's legal premise was flawed and the lower court's application of the law was correct, thus dismissing the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 144ter, § 3 et § 5 du Code judiciaire; Article 32 du Code de procédure pénale: A party cannot claim inadmissibility of public prosecution based on the federal prosecutor's failure to determine jurisdiction, as such irregularities do not affect the admissibility of the prosecution itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
public prosecution admissibility federal prosecutor jurisdiction procedural formalities nullity procurator du Roi competence appeal dismissal criminal créance contestée condamnation à payer une somme défense contre les pratiques commerciales illicites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 144ter, § 3 of the Judicial Code
L'article 144ter, § 5, du Code judiciaire prévoit qu'aucune nullité ne peut être invoquée en ce qui concerne la répartition de compétence entre le procureur du Roi et le procureur fédéral, quant à l'exercice de l'action publique.
Article 144ter, § 5 of the Judicial Code
L'article 144ter, § 5, du Code judiciaire prévoit qu'aucune nullité ne peut être invoquée en ce qui concerne la répartition de compétence entre le procureur du Roi et le procureur fédéral, quant à l'exercice de l'action publique.
Article 32 of the Preliminary Title of the Code of Criminal Procedure
Dans la mesure où il critique l'application par l'arrêt de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le moyen est dirigé contre des motifs surabondants et il est, par conséquent, irrecevable.
Article 47 of the Code of Criminal Investigation
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220406.2F.7
Confiscation penalty annulled due to contradictory suspension ruling violating constitutional equality principles.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181010.3
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251021.2N.4
Belgian court dismisses appeal on fair trial claims regarding expert witness findings in financial fraud case.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191002.3
Belgian court dismisses appeals on procedural grounds, upholding lower court's refusal of supplementary investigation duties.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200205.2F.4
Belgian court dismisses appeal regarding relative culpability and fines, ruling on penalty necessitates office action on costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° P.18.1130.N

S. E.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 144ter, § 3, du Code judiciaire, 47 du Code d'instruction criminelle et 32 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt considère, à tort, que l'action publique a été introduite de manière recevable par le procureur fédéral ; au moment où il a requis le juge d'instruction, aucune décision de se charger de la cause, visée à l'article 144ter, § 3, du Code judiciaire n'avait été prise par le procureur fédéral ; cette décision n'a été prise qu'ultérieurement ; l'arrêt applique, à tort, l'article 32 précité à cette irrégularité ; en effet, cette irrégularité ne concerne pas l'obtention de la preuve, mais bien l'irrecevabilité de l'action publique.

2. L'article 144ter, § 5, du Code judiciaire prévoit qu'aucune nullité ne peut être invoquée en ce qui concerne la répartition de compétence entre le procureur du Roi et le procureur fédéral, quant à l'exercice de l'action publique.

Il en résulte qu'une partie au procès ne peut invoquer l'irrecevabilité de l'action publique parce que [le procureur] fédéral n'a pas déterminé, comme le prévoit l'article 144ter, § 3, du Code judiciaire, qui exercerait l'action publique et que, par conséquent, l'action publique aurait dû être introduite par le procureur du Roi territorialement compétent.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. Dans la mesure où il critique l'application par l'arrêt de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le moyen est dirigé contre des motifs surabondants et il est, par conséquent, irrecevable.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190226.6