Belgian court dismisses appeal rejecting late evidence requests as dilatory and abuse of process under fair trial rights.

N° P.18.1067.N

C. P.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand,

contre

CELLEX PHILIPPINES Inc, société de droit de l'État du Delaware (Etats-Unis d'Amérique),

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

Le demandeur a déposé, le 20 janvier 2019, au greffe de la Cour, une note par application de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs à l'impartialité du juge, au droit à un procès équitable, au respect des droits de la défense et à l'égalité des armes : l'arrêt rejette comme étant dilatoire la demande formulée par le demandeur visant la réouverture des débats afin de lui permettre de faire valoir juridiquement dans quelle mesure, selon lui, le manque d'impartialité du juge d'instruction a affecté les résultats de l'instruction judiciaire ; il rejette également comme étant dilatoire la demande formulée par le demandeur visant à joindre les enregistrements sonores de l'audition de F., E. et P. ; cependant, le demandeur a le droit de recourir, également à titre extensif, aux moyens qui sont à sa disposition dans la procédure pénale, même si cela peut engendrer un retard ; de plus, la défense juridique du demandeur rencontre une justification légitime, ce qui exclut le caractère dilatoire ; qualifier de purement dilatoires les moyens du demandeur fait naître un doute légitime sur l'aptitude des juges d'appel à se prononcer sur la culpabilité et la peine du demandeur.

12. Il ne résulte pas, en tant que tel, de la seule circonstance que le juge rejette comme étant dilatoires certains moyens de défense d'une partie, qu'il ne peut se prononcer de manière impartiale sur la culpabilité et la peine de cette partie.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

13. Le juge peut rejeter une demande de réouverture des débats formulée par un prévenu s'il appert que le prévenu pouvait invoquer les éléments qui fondent cette demande au cours de l'examen de la cause. Il ne peut être déduit du droit à un procès équitable, tel que garanti à l'article 6 de la Convention, et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et à la présomption d'innocence qu'un prévenu pourrait prétendre à la réouverture des débats pour présenter encore au juge des éléments dont il avait déjà connaissance lors de l'examen de la cause.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

14. En ce qui concerne la défense du demandeur selon laquelle les résultats de l'instruction judiciaire sont affectés par le manque d'impartialité du juge d'instruction, et sa demande visant la réouverture des débats, les juges d'appel ont considéré que :

- l'attitude inappropriée du juge d'instruction au cours de l'audition d'un des témoins ne fait pas obstacle au comportement adopté le reste du temps envers les prévenus par ce juge d'instruction et ne rend pas impossible un procès équitable, de sorte que l'action publique est recevable ;

- la demande de réouverture des débats formulée par le demandeur dans le but, l'action publique étant déclarée recevable, de lui permettre de faire valoir dans quelle mesure, selon lui, la valeur probante des résultats de l'instruction judiciaire menée est entachée par ce manquement, viole l'article 152 du Code d'instruction criminelle ;

- en effet, des délais pour conclure ont été fixés, de sorte que le demandeur aurait dû prendre des conclusions, y compris sur le point juridique soulevé pour demander la réouverture des débats, d'autant que le point de vue actuellement adopté par les juges d'appel sur ce point juridique était prévisible et qu'il ne peut être considéré comme étant un « fait nouveau ».

Par l'ensemble de ces motifs, l'arrêt peut légalement décider que la demande formulée ci-avant par le demandeur est dilatoire.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

15. Il résulte du droit à un procès équitable tel que garanti à l'article 6 de la Convention et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence que, dans la procédure pénale, un prévenu organise sa défense selon les règles légales comme il entend devoir le faire. En principe, il lui appartient de déterminer le moment qu'il estime le plus approprié pour formuler une demande de jonction de pièces lors de l'examen de la cause. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Si le juge constate que le prévenu pouvait déjà formuler la demande de jonction précédemment et que, par cette demande formulée tardivement, il vise essentiellement à entraver l'action publique et se rend ainsi coupable d'abus de procédure, il peut rejeter la demande pour ce motif.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

16. Il appartient au juge de décider si la formulation tardive d'une demande de jonction de pièces est inspirée par la volonté d'entraver l'action publique. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences qui lui sont étrangères ou qu'elles ne sauraient justifier.

17. En ce qui concerne la demande formulée par le demandeur visant à joindre les enregistrements de l'audition de F., E. et P., les juges d'appel ont considéré que :

- ils disposent de la transcription littérale et circonstanciée des enregistrements sonores des auditions des témoins, dont l'authenticité est confirmée par un magistrat américain, alors que les enregistrements ont été effectués en présence d'un juge d'instruction belge ;

- le fait que l'audition soit correctement reproduite a été confirmé par le magistrat américain et ressort également du procès-verbal dressé sur le déroulement de ces trois auditions ;

- il ne ressort d'aucune indication du dossier judiciaire que les enregistrements sonores existent encore ou auraient dû être conservés après la transcription, selon le droit américain ;

- le demandeur ne conteste pas le fait que F., E. et P. ont été les personnes entendues, dont les déclarations abondent dans le même sens et désignent sans équivoque le demandeur ;

- la demande formulée par le demandeur est de nature dilatoire dans une tentative de retarder le cours de la justice et atteindre la prescription de l'action.

Par ces motifs, les juges d'appel ont indiqué que, par la demande précitée, le demandeur s'est rendu coupable d'abus de procédure. Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut davantage être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190226.5