Confiscation order valid if written prosecution request existed before prior penalty decision was quashed.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeals challenging a confiscation order in a criminal case. The prosecution argued that a prior written request for confiscation, made before the quashing of an earlier penalty decision, remained valid for the remand court. The court held that the quashing of a previous penalty does not invalidate a written prosecution request already filed during the preceding proceedings, rejecting the claim that the request must be repeated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43bis, alinéa 1er du Code pénal : The quashing of a penalty decision does not prevent the remand court from ordering confiscation based on a written prosecution request previously filed before the quashed decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.1042.N
I. 1. W. V.O.,
2. HUKARGO, société anonyme,
prévenus,
demandeurs en cassation,
Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand,
II. WERL, société privée à responsabilité limitée,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 septembre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 22 septembre 2015.
Les demandeurs I.1 et II invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
La demanderesse I.2 invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
Le demandeur a déposé au greffe de la Cour, le 22 février 2019, une note par application de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le troisième moyen des demandeurs I.1 et II et le second moyen de la demanderesse I.2 :
15. Le moyen invoque la violation de l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal : l'arrêt considère que la réquisition écrite du ministère public visant la confiscation a été prise préalablement à l'examen de la cause en première instance et qu'elle a été répétée oralement à l'audience du 22 janvier 2018 ; ensuite de la cassation de toutes les peines et confiscations, tel qu'en l'espèce, le ministère public est tenu de requérir à nouveau la confiscation par écrit ; puisque tel n'a pas été le cas, la confiscation ne pouvait être prononcée.
16. La cassation d'une décision rendue sur la peine n'empêche pas le juge de renvoi de prononcer une confiscation sur la base d'une réquisition écrite que le ministère public a déjà prise au cours de la procédure qui précède la décision cassée. Ainsi, le ministère public n'est pas tenu de reproduire cette requête écrite devant le juge de renvoi.
Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190226.4