Court rejects appeal, ruling that tax evasion benefits constitute money laundering objects even if not physically identifiable in assets.

N° P.18.1041.N

I. RAHMAN SUPERMARKET, société privée à responsabilité limitée,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Karel De Meester, avocat au barreau de Gand,

II. A. D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand,

III. 1. A. R.,

2. A. D.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Flandre occidentale.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I et III invoquent respectivement un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen du demandeur II et sur le moyen des demandeurs III :

Quant à la première branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 42, 3°, et 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal : l'arrêt considère que les avantages patrimoniaux illégaux sont encore identifiables et peuvent ainsi faire l'objet des infractions de blanchiment prévues à l'article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal ; l'article 42, 3°, du Code pénal requiert que le prévenu ait tiré directement de l'infraction des avantages patrimoniaux, à savoir des biens corporels, des valeurs ou des créances qui sont entrés dans son patrimoine grâce à l'infraction et étaient susceptibles d'être identifiés comme une conséquence directe de cette infraction ; autrement, ces avantages patrimoniaux ne peuvent être confisqués que sur le fondement de l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal ; en vertu de l'article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal, seuls les avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction au sens de l'article 42, 3°, du Code pénal peuvent faire l'objet de l'infraction de blanchiment ; l'article 42 du Code pénal ne concernant qu'une confiscation d'objet et non de valeur visée à l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal, les avantages patrimoniaux doivent être identifiés dans le patrimoine des demandeurs ; selon l'arrêt, les avantages patrimoniaux tirés de la fraude fiscale sous les préventions B (non déclaration frauduleuse de l'impôt des sociétés dans le chef de la demanderesse I), C (non déclaration frauduleuse de l'impôt des personnes physiques dans le chef des demandeurs II et III) et D (non déclaration frauduleuse de la taxe sur la valeur ajoutée dans le chef de la demanderesse I) font l'objet des infractions de blanchiment sous les préventions A ; en considérant que la dette fiscale éludée correspond aux versements en liquide visés sous les préventions A, à savoir donc des revenus non déclarés fiscalement, l'arrêt viole l'article 42, 3°, du Code pénal parce que l'évitement de la dette fiscale ne peut être identifié dans le patrimoine des demandeurs, de sorte que ces sommes d'argent liquide ne peuvent constituer un avantage patrimonial au sens de l'article 42, 3°, du Code pénal et, par conséquent, ne peuvent faire l'objet de blanchiment.

8. Les avantages patrimoniaux illégaux visés à l'article 42, 3°, du Code pénal englobent tant des biens et valeurs que tout avantage économique tirés d'une infraction, fût-elle fiscale, quand bien même ils ne seraient pas identifiables dans un patrimoine. Ainsi, l'augmentation du patrimoine global d'une personne, qui résulte de l'infraction par laquelle elle a réduit frauduleusement ses dépenses fiscales, constitue un avantage patrimonial susceptible d'être confisqué sur le fondement de cette disposition.

Par contre, la confiscation par équivalent, visée à l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal, ne concerne pas l'individualisation des avantages patrimoniaux illégaux, mais porte uniquement sur la question de savoir si ces avantages patrimoniaux sont encore présents dans un patrimoine ou s'ils en ont disparu. Ce n'est que dans cette dernière hypothèse que le juge est tenu, sur le fondement de cette disposition, de condamner le prévenu au paiement d'une somme équivalente à la valeur estimée de l'avantage patrimonial disparu.

9. L'article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal, requiert uniquement que les avantages patrimoniaux sur lesquels portent les agissements qu'il décrit, soient des choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal. Aucune disposition légale ne requiert que ces choses, pour constituer l'objet des infractions de blanchiment visées, soient, en outre, identifiables dans le patrimoine du prévenu.

10. Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'autres prémisses juridiques, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190226.3