Belgian court dismisses tax fraud appeal, upholding conviction for hiding offshore income despite prior law changes.

N° P.18.1040.N

J. P.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Louis De Groote, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

Le demandeur a déposé, le 13 février 2019, une note par application de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 305, 307, § 1er, alinéa 2, et 449, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur coupable du chef des préventions A, B et C ; le demandeur a reconnu, dans le cadre de la procédure de régularisation et au cours de l'instruction, qu'il était, en tant que personne physique, le bénéficiaire des dividendes et intérêts provenant de la Cruise Foundation, New Rubeccan Ltd. et de la Flaxman Corporation (prévention A) et des acomptes versés à la Cruise Foundation sur le bonus de liquidation de la société anonyme en liquidation Complete Holding (prévention B) ; il a également reconnu que ces structures étrangères sui generis étaient transparentes ; c'est sur ce fondement que l'arrêt considère que le demandeur aurait dû mentionner ces revenus dans ses déclarations fiscales annuelles pour les revenus de 2006 à 2012, exercices d'imposition 2007 à 2013 ; l'obligation de mentionner à l'impôt des personnes physiques l'existence d'une construction juridique dont le contribuable est soit le fondateur, soit le bénéficiaire n'a toutefois été instaurée à l'article 307, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 qu'après la période d'incrimination, à savoir par les articles 35 et 36 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses et par l'article 44 de la loi-programme du 10 août 2015 ; ensuite de cette dernière loi, les revenus obtenus, octroyés ou payables par une construction juridique étrangère, ont été considérés, à partir du 1er janvier 2015, comme étant des revenus de personnes physiques ayant la qualité de fondateur ou bénéficiaire ; ainsi, durant la période d'incrimination, les articles 305 et 307, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 prescrivaient uniquement que la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques comporte les comptes étrangers dont la personne physique-contribuable était titulaire ; il en résulte qu'au cours de la période d'incrimination, il n'y avait aucune obligation légale pour le demandeur en tant que personne physique de faire mention dans cette déclaration de revenus mobiliers dévolus à des personnes morales étrangères (prévention A), des acomptes versés sur le bonus de liquidation par un holding étranger à la personne morale étrangère (prévention B) et de l'existence de comptes étrangers de personnes morales étrangères (prévention C) ; par conséquent, le demandeur n'a commis aucune infraction au Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable, et les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 449, alinéa 1er, dudit Code ne sont pas réunis ; de plus, les infractions aux articles 305 et 307, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne constituent que des formes de dissimulation ou d'évitement simple de l'impôt et ne concernent pas la simulation ou l'évitement complexe de l'impôt réalisés préalablement au moyen de structures étrangères.

2. Les articles 305 et 307 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne se bornent pas à la dissimulation intentionnelle de revenus imposables dans le cadre de la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques, mais peuvent porter sur tous les agissements tendant à l'évitement de cet impôt. De plus, l'article 449, alinéa 1er, du Code précité punit non seulement l'évitement simple de l'impôt, mais également toutes les violations des dispositions légales qu'il mentionne, commises dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

3. En vertu de l'article 5 du Code des impôts sur les revenus 1992, les habitants du Royaume sont soumis à l'impôt des personnes physiques à raison de tous leurs revenus imposables visés audit code, alors même que certains de ces revenus auraient été produits ou recueillis à l'étranger. Les articles 17 à 22 de ce même code définissent les revenus mobiliers imposables.

4. L'article 305, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable, dispose que les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques sont tenus de remettre, chaque année, à l'administration des contributions directes une déclaration dans les formes et délais précisés aux articles 307 à 311.

5. Il résulte de ces dispositions, telles qu'applicables, que les contribuables belges, hormis les exceptions légales, sont tenus de mentionner leurs revenus mobiliers, tels que prévus par la loi, dans leur déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques, en ce compris les revenus qu'ils ont produits ou recueillis à l'étranger. Il en va de même lorsque les contribuables ont produit ou recueilli leurs revenus au nom de constructions juridiques ou de personnes morales étrangères qu'ils ont uniquement employées afin de dissimuler qu'ils étaient eux-mêmes les bénéficiaires réels de ces revenus.

Dans le même ordre d'idée, les contribuables belges doivent, sur le fondement de l'article 307, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable, mentionner, dans leur déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques, les comptes dont ils ont été réellement titulaires auprès d'une institution financière établie à l'étranger.

6. Contrairement à la prémisse dont est déduit le moyen, en cette branche, les modifications apportées à l'article 307, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 après la période d'incrimination, n'instaurent aucune nouvelle obligation de déclaration ou assiette imposable pour les contribuables visés en l'espèce, mais ces modifications précisent uniquement les obligations qui leur imposaient déjà auparavant de mentionner dans leur déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques les revenus mobiliers imposables qui ont été effectivement produits ou recueillis à l'étranger.

7. Dans la mesure où il est déduit d'autres prémisses juridiques, le moyen, en cette branche, manque en droit.

8. Par les motifs adoptés du jugement dont appel et par ses propres motifs, l'arrêt considère que :

- il ressort des aveux du demandeur auprès du Point de contact-régularisations, tels qu'étayés par des éléments objectifs du dossier répressif, que l'élaboration et l'existence de structures étrangères en tant qu'entités juridiques distinctes étaient irréelles et que les revenus transmis à ces structures revenaient en réalité au demandeur et étaient imposables dans son chef à l'impôt belge des personnes physiques ;

- la réglementation à laquelle le demandeur fait référence est une description détaillée ou explication purement fiscale qui ne porte en aucune manière préjudice à l'obligation générale déjà antérieurement applicable aux contribuables sur la base des articles 305 et 449 du Code des impôts sur les revenus 1992, de déclarer leurs revenus mobiliers et, le cas échéant, de mentionner l'existence de comptes étrangers conformément aux articles 307 et 449 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- en réalité, rien ne révèle que les structures offshore avaient une personnalité juridique à des fins de droit des sociétés au niveau local, ce que le demandeur n'a, par ailleurs, pas davantage allégué au cours de l'instruction, de sorte qu'il a abusé de ces structures et a refusé d'admettre les conséquences juridiques de son choix d'abriter son patrimoine dans ces structures ;

- en réalité, de son propre aveu, le demandeur pouvait librement disposer des fonds sur les comptes luxembourgeois et monégasques en question et il en était le titulaire ;

- déjà depuis l'exercice fiscal de 2007, une case dénommée « Comptes à l'étranger » était prévue à l'impôt des personnes physiques, qu'il y avait lieu de cocher lorsque l'on disposait de tels comptes étrangers ;

- en dépit de ce qu'il a explicitement reconnu post factum concernant son droit personnel à disposer desdits comptes étrangers, le demandeur a néanmoins systématiquement coché « non » sous la rubrique en question à compter de l'exercice d'imposition 2007 ;

- en raison de ses états de service professionnels, le demandeur était particulièrement informé des constructions offshore et des avoirs comptables qui y étaient associés à l'étranger et bénéficiait également des meilleurs conseillers, de sorte qu'il ne peut prétendre avoir été mal informé et avoir réalisé une optimisation fiscale de bonne foi ;

- en ces circonstances, le demandeur a fait le choix non seulement en parfaite connaissance de cause, mais également dans une intention frauduleuse d'adopter un comportement fiscal frauduleux inacceptable et répréhensible ;

- le demandeur était clairement mû par l'intention frauduleuse de s'enrichir personnellement et avait également à cœur, de manière tout aussi intentionnellement trompeuse, de léser le trésor public et de faire montre d'un comportement antisocial en refusant catégoriquement de supporter les charges fiscales lui incombant.

Ainsi, l'arrêt constate, dans le chef du demandeur, l'existence des éléments tant matériels que moraux de l'infraction prévue à l'article 449, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190226.2