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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190226.1 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190226.1 Généré par l'IA

Belgian court quashes appeal for unfair trial due to refusal to hear defense witnesses without concrete justification.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190226.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding the refusal to hear defense witnesses, finding the lack of concrete justification violated the right to a fair trial. While the appeal was dismissed on procedural grounds for lack of interest concerning the acquittal and civil action, the core complaint regarding witness testimony was upheld. The court ruled that the appellate judges failed to provide specific reasons for excluding witnesses, necessitating a remand to the Brussels Court of Appeal to address this issue.

Regeste Legislator

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Articles 6, § 1er, et 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: The refusal to hear defense witnesses requires concrete factual or legal circumstances; a blanket rejection without specific reasoning violates the right to a fair trial.

Mots-clés

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right to a fair trial defense witnesses appellate court procedure concrete justification remand to lower court Article 6 ECHR procedural fairness absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

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Article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Selon l'article 6, § 3, d, de la Convention, qui comporte des modalités d'application particulières du droit à un procès équitable garanti à l'article 6, § 1er, de la Convention, tout accusé a droit également à interroger ou faire interroger les témoins à décharge.
Article 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Selon l'article 6, § 3, d, de la Convention, qui comporte des modalités d'application particulières du droit à un procès équitable garanti à l'article 6, § 1er, de la Convention, tout accusé a droit également à interroger ou faire interroger les témoins à décharge.
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Texte complet

N° P.18.1028.N

J. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. D. W.,

2. INSTITUUT VAN HET HEILIG GRAF, association sans but lucratif,

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Les juges d'appel ont acquitté le demandeur du chef de la prévention A et se sont déclarés sans compétence pour connaître de l'action des défendeurs, en tant qu'elle se fonde sur les faits de la prévention A.

Dans la mesure où il est également dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur la fin de non-recevoir du premier moyen :

2. La défenderesse 1 invoque que le moyen est irrecevable parce qu'il se réfère uniquement aux considérations des juges d'appel et pas à un dispositif quelconque de leur arrêt.

3. Le demandeur indique dans le développement dudit moyen quelle décision de l'arrêt est illégale et doit, dès lors, entraîner la cassation de l'arrêt.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

4. Le moyen invoque la violation les articles 6, § 1er, et 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt refuse illégalement de convoquer les témoins proposés par le demandeur, tant à charge qu'à décharge ; il n'assortit ce refus d'aucun motif ou obstacle sérieux factuel, juridique ou de procédure ; considérer un témoin comme étant a priori à charge ou à décharge ne constitue pas une telle justification ; le droit de faire interroger des témoins à décharge représente en effet une garantie d'un procès équitable ; de plus, la défenderesse 1 était elle-même présente, de sorte que rien n'empêchait de l'entendre en qualité de témoin, ce qui n'équivaut pas à une audition de cette partie défenderesse.

5. La question de savoir si le juge appelé à se prononcer sur le bien fondé de l'action publique est tenu d'entendre, à titre de témoin, une personne qui a fait une déclaration à charge du prévenu au cours de l'information, lorsque ce prévenu le demande, doit s'apprécier à la lumière du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention, et du droit d'interroger ou de faire interroger des témoins à charge, garanti par l'article 6, § 3, d, de cette même convention. Il est essentiel, à cet égard, que les poursuites pénales exercées à charge du prévenu, dans leur ensemble, se déroulent de manière équitable, ce qui n'exclut pas que le juge tienne compte non seulement des droits de la défense de ce prévenu, mais aussi des intérêts de la société, des victimes et des témoins eux-mêmes.

6. Il résulte, en règle, des articles 6, § 1er, et 6, § 3, d, de la Convention que la preuve invoquée contre un prévenu lui est soumise lors de l'audience publique, qu'il doit pouvoir la contredire et qu'en principe, ce prévenu doit avoir l'opportunité de demander que la personne entendue au cours de l'information judiciaire et ayant fait une déclaration incriminante soit interrogée en qualité de témoin à l'audience.

7. Pour que soit prise en considération, à titre de preuve, une déclaration incriminante faite par une personne entendue au cours de l'information judiciaire, sans que le prévenu ait eu la possibilité d'interroger cette personne en qualité de témoin à l'audience, les articles 6, § 1er, et 6, § 3, d, de la Convention, tels qu'interprétés par la Cour européenne des Droits de l'homme, imposent au juge de vérifier :

- s'il existe des motifs sérieux de ne pas entendre le témoin, à savoir des motifs factuels ou juridiques permettant de justifier l'absence du témoin à l'audience ;

- si la déclaration à charge constitue l'élément unique ou déterminant sur lequel se fonde la déclaration de culpabilité, étant entendu par « déterminant » un élément de preuve d'une importance telle qu'il est probable qu'il ait déterminé le résultat de la cause ;

- si, face à l'impossibilité d'interroger le témoin, il existe des facteurs compensateurs suffisants, en ce compris des garanties procédurales solides. De tels éléments compensateurs peuvent consister notamment dans le fait d'accorder une valeur probante réduite à de telles déclarations, dans l'existence d'un enregistrement vidéo de l'audition réalisée au stade de l'information permettant d'apprécier la fiabilité des déclarations, dans l'existence d'éléments de preuve venant appuyer ou corroborer le contenu des déclarations faites au stade de l'information judiciaire, dans la possibilité de poser au témoin des questions écrites ou dans la possibilité offerte au prévenu d'interroger ou de faire interroger le témoin au stade de l'information judiciaire et dans la possibilité offerte au prévenu de donner son point de vue quant à la crédibilité du témoin ou quant aux contradictions internes dans ces déclarations ou quant aux contradictions avec les déclarations d'autres témoins.

8. En principe, le juge apprécie l'impact sur le procès équitable de l'absence d'audition à l'audience d'un témoin ayant fait des déclarations à charge au cours de l'information judiciaire à la lumière des trois critères susmentionnés et dans l'ordre énoncé, à moins qu'un seul de ces critères soit à ce point décisif que ledit critère suffit à établir si la procédure pénale, dans son ensemble, s'est déroulée ou non de manière équitable.

9. L'arrêt rejette la demande formulée par le demandeur visant à entendre la défenderesse 1 en qualité de témoin sous serment à l'audience aux seuls motifs qu'elle a été entendue en personne à l'audience en tant que partie civile en présence du demandeur et de son avocat qui ont eu, à cette occasion, la possibilité de poser des questions. Ainsi, l'arrêt n'apprécie pas le refus d'entendre à l'audience la partie civile en qualité de témoin sous serment en se basant sur un ou plusieurs des critères susmentionnés et ce refus n'est pas légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

10. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a demandé aux juges d'appel de citer et d'entendre notamment les témoins suivants : K. B., H. R., C. S., H. W. et M. V. Il en ressort que le demandeur souhaitait que ces personnes soient citées en tant que témoin à décharge.

11. Selon l'article 6, § 3, d, de la Convention, qui comporte des modalités d'application particulières du droit à un procès équitable garanti à l'article 6, § 1er, de la Convention, tout accusé a droit également à interroger ou faire interroger les témoins à décharge.

12. Les articles 6, § 1er, et 6, § 3, d, de la Convention ne confèrent toutefois pas au prévenu le droit absolu ou illimité de faire interroger des témoins à décharge par la police ou d'entendre leur témoignage à l'audience. Il appartient au prévenu de démontrer et de motiver la nécessité d'entendre un témoin à décharge en vue de la manifestation de la vérité.

13. Il appartient ainsi au juge de se prononcer à cet égard, tout en veillant à ce que le droit du prévenu à un procès équitable, pris dans son ensemble, ne soit pas mis en péril.

14. Le juge est tenu de fonder sa décision d'entendre ou non des témoins à décharge sur des circonstances concrètes qu'il indique. Ces circonstances concrètes peuvent concerner notamment l'impossibilité factuelle ou juridique d'entendre les témoins, la relation que le témoin entretenait ou entretient avec les parties impliquées dans la procédure pénale, la fiabilité des dépositions que le témoin va faire eu égard à cette relation, sa personnalité ou le laps de temps écoulé depuis les faits et la possibilité de consulter des déclarations écrites de la personne que le prévenu souhaite entendre en qualité de témoin, dans lesquelles celle-ci retire ou nuance des déclarations antérieures. Le juge n'est pas tenu, en rejetant la demande d'audition à l'audience de témoins à décharge sous serment d'énoncer les critères susmentionnés relatifs à l'audition de témoins à charge.

15. Par le seul motif que K. B., H. R., C. S., H. W. et M. V. ne sont pas des témoins à charge et que leurs déclarations ne sont pas prises en considération par le juge du fond ou par les juges d'appel en tant que preuve à charge du demandeur, l'arrêt n'indique pas les raisons concrètes pour lesquelles le droit du demandeur à un procès équitable, pris dans son ensemble, ne nécessite pas l'audition à l'audience de ces personnes en qualité de témoins à décharge sous serment. Ainsi, le rejet de la demande d'audition à l'audience de ces personnes en qualité de témoins à décharge sous serment n'est pas légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

16. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, hormis en tant que les juges d'appel ont acquitté le demandeur du chef de la prévention A et se sont déclarés sans compétence pour connaître de l'action des défendeurs, dans la mesure où elle se fonde sur les faits de la prévention A.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à un cinquième des frais ;

Réserve la décision sur le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190226.1