Belgian tax court dismisses appeal regarding tax on misappropriated funds and restitution obligations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal against a lower court ruling imposing taxes on misappropriated funds and ordering restitution. The taxpayer argued that taxing these funds violated property rights and fair trial guarantees, but the court found no legal basis for such claims. Consequently, the court held that misappropriated sums remain taxable income and that restitution payments are deductible expenses, thereby upholding the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 333, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 354, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992; Misappropriated funds constitute taxable income regardless of illicit origin, and restitution payments are deductible professional expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.18.0034.N
F. D.,
Me Alexander Delafonteyne, avocat au barreau de Bruges,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Gand.
Le 17 décembre 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente quatre moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Selon l'article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en l'espèce, les investigations visées dans ce chapitre peuvent être effectuées pendant le délai supplémentaire de trois ans prévu à l'article 354, alinéa 2, à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée.
La consultation d'un dossier répressif devant permettre de décider de la nécessité d'ouvrir une nouvelle instruction ne constitue pas en soi un acte d'investigation au sens de l'article 333 dudit code.
Le moyen, qui repose sur un autre soutènement, manque en droit.
Sur le deuxième moyen :
Quant aux deux branches réunies :
2. S'agissant du caractère imposable des revenus, la loi fiscale n'établit aucune distinction selon que les revenus constituent ou non le produit d'une activité licite. Par conséquent, des sommes détournées peuvent être considérées comme des revenus imposables.
La circonstance que les sommes détournées doivent être remboursées est sans incidence sur le fait que ces sommes ont effectivement enrichi le patrimoine de celui qui se les est appropriées illégalement.
Le remboursement des sommes détournées soumises à l'impôt constitue des frais fiscalement déductibles durant la période imposable au cours de laquelle l'obligation de restitution est exécutée.
Le moyen, qui est tout entier déduit d'un autre soutènement, manque en droit.
Sur le troisième moyen :
3. La décision du juge d'appel que l'imposition des sommes détournées, combinée à la condamnation au remboursement de ces sommes, ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété du demandeur, est sans lien avec le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dans la mesure où il est pris de la violation de cette disposition, le moyen est irrecevable.
4. L'imposition de sommes détournées, combinée à la condamnation à indemniser la partie civile dans le cadre d'une procédure correctionnelle, n'entraîne pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la partie condamnée. Les remboursements de revenus illégaux obtenus à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle et soumis à l'impôt sont en effet des frais professionnels déductibles.
Dans la mesure où il repose sur un soutènement inexact, le moyen manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck et les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernottte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190222.5