Court of Cassation allows deduction of 31% restaurant costs but rejects 50% reception costs as advertising expenses.

N° F.17.0123.N

GENERAL MOBILITY SERVICES, s.a.,

Me Alexis Lefebvre et Me Frederick Baudoncq, avocats au barreau de Louvain,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 17 décembre 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Conformément à l'article 53, 8°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, ne constituent pas des frais professionnels : 31 pour cent de la quotité professionnelle des frais de restaurant, à l'exclusion toutefois des frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, dont la nécessité dans l'exercice de l'activité professionnelle, dans le cadre d'une relation potentielle ou réelle de fournisseur à client, est établie par le contribuable.

Par « restaurant », on entend tout établissement horeca qui sert des plats préparés, que cet établissement soit en tout temps accessible à tous ou réservé temporairement à un public bien déterminé.

2. Les juges d'appel ont constaté que :

- la demanderesse, en tant que concessionnaire de véhicules automobiles, a offert, durant les rencontres à domicile de l'équipe première d'un club de football, à ses clients, fournisseurs et relations d'affaires, des mets et boissons dans un établissement situé dans l'enceinte du stade de ce club ;

- cet établissement est ouvert au public du lundi au vendredi et uniquement le midi, et est fermé durant les week-ends et jours fériés et les jours des rencontres à domicile de l'équipe première d'un club de football.

Les juges d'appel, qui ont ensuite considéré qu'un restaurant est un lieu public formant un complexe autonome ou faisant partie d'un plus grand complexe, où l'on peut consommer des repas froids et chauds accompagnés de boissons et où le personnel sert à table, c'est-à-dire un lieu librement accessible à tous où l'on peut obtenir des repas froids et chauds, et que l'établissement qui est accessible uniquement au public réservé de la demanderesse n'est donc pas un restaurant, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

3. Conformément à l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ne constituent pas des frais professionnels : 50 pour cent de la quotité professionnelle des frais de réception et de cadeaux d'affaires, à l'exclusion toutefois des articles publicitaires portant de manière apparente et durable la dénomination de l'entreprise donatrice.

Les frais de réception sont les frais que le contribuable expose dans le cadre de ses relations extérieures pour assurer l'accueil de tiers, que leur finalité publicitaire soit principale ou accessoire.

4. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :

- la demanderesse a déduit de ses revenus imposables la totalité des frais de traiteur dépensés pour des événements, à titre de frais publicitaires ;

- il n'est pas contesté qu'il s'agit de frais de traiteur exposés dans le cadre d'événements publicitaires lors desquels des promotions exceptionnelles sont appliquées à l'achat de véhicules et de nouveaux modèles présentés ;

- les coûts liés à de tels événements visent donc principalement à informer les acheteurs potentiels de l'existence et des qualités des véhicules vendus par la demanderesse, afin d'en stimuler les ventes ;

- ces coûts s'inscrivent dans le contexte plus large des frais engagés pour l'organisation d'événements publicitaires ;

- à défaut d'une disposition légale en ce sens, rien n'autorise la demanderesse à considérer de tels frais de réception, qui s'inscrivent dans un contexte plus large de frais exposés pour des événements publicitaires, comme des frais publicitaires ;

- le principe de légalité en matière fiscale n'autorise pas pareille requalification ;

- l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 demeure intégralement applicable ;

- il est évident que les coûts de réception exposés dans un tel contexte demeurent des coûts de réception et ne peuvent être requalifiés en frais publicitaires intégralement déductibles ;

- la règle selon laquelle l'accessoire, à savoir les frais de réception, suit le principal, à savoir les frais publicitaires, ne peut déroger davantage au principe de légalité ;

- en matière d'impôts sur les revenus, le législateur a voulu expressément limiter à 50 pour cent la déduction de frais de réception considérés comme des frais professionnels.

5. Les juges d'appel, qui, par ces motifs, ont décidé que les frais déclarés par la demanderesse sont des frais de réception au sens de l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel et statue sur les frais de restaurant et les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck et les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marielle Moris et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190222.4