Court dismisses appeal claiming illegal embezzlement profits are taxable as professional income under Article 27 of the Income Tax Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellants' claim that illegal embezzlement profits constitute taxable professional income under Article 27 of the Income Tax Code. The court held that the specific circumstances of the embezzlement, occurring due to the employee's function, did not satisfy the requirement of being an occupation sufficiently frequent and continuous. Consequently, the court ruled that the means lacked legal basis and dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 27, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; Profits from illegal embezzlement are taxable as professional income only if they result from an occupation sufficiently frequent and continuous, regardless of the specific function enabling the theft.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.17.0072.N
1. L. V.,
2. FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONAL GmbH,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
défendeur,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,
2. R. V.
partie appelée en déclaration d'arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Anvers.
Le 17 décembre 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. L'article 27, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que les profits sont tous les revenus d'une profession libérale, charge ou office et tous les revenus d'une occupation lucrative qui ne sont pas considérés comme des bénéfices ou des rémunérations.
Sont ainsi soumis à l'impôt des personnes physiques, à titre de revenus professionnels, les profits, sous quelque dénomination que ce soit, tirés de toute occupation lucrative, c'est-à-dire d'un ensemble d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation habituelle et continue et ne consistant pas en la gestion normale d'un patrimoine privé.
2. Les sommes qu'un travailleur s'approprie illégalement au détriment de son employeur sont susceptibles d'être imposées à titre de profits sur la base de l'article 27 dudit code lorsque ce détournement repose sur un ensemble d'opérations suffisamment nombreuses et liées entre elles pour constituer une occupation habituelle et continue. La circonstance que le détournement ne peut avoir lieu qu'en raison de l'exercice de la fonction pour laquelle le travailleur a été engagé n'exclut pas que les sommes détournées soient imposables à titre de profits d'une occupation lucrative.
Le moyen, qui repose sur un autre soutènement, manque en droit.
[...]
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck et les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190222.3