Court of Cassation quashes appeal ruling on VAT solidarity debt payment delays, upholding public order rules.

N° F.17.0071.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,

contre

F. W.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 17 décembre 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Suivant l'article 73sexies, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 73 et 73bis seront solidairement tenues au paiement de la taxe éludée.

La solidarité prévue dans cette disposition légale vaut d'office en tant que conséquence civile de la condamnation pénale, qui ne doit pas être prononcée par le juge pénal et qui, lors du recouvrement de la taxe qui fait suite à cette condamnation, peut être contestée devant un juge disposant de la pleine juridiction pour se prononcer à cet égard.

Les conséquences juridiques de la solidarité prévue par l'article 73sexies, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont régies par les dispositions du Code civil en matière de solidarité.

2. Conformément à l'article 1200 du Code civil, il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.

Dans le cadre de cette solidarité passive, tous les débiteurs répondent du même objet.

3. Dès lors que la responsabilité solidaire fondée sur l'article 73sexies, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée a pour objet le paiement de la taxe éludée, la dette solidaire revêt également la nature d'un impôt.

Les dispositions se rapportant à la naissance, à la débition et à l'annulation d'une dette en matière de taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à cette dette. Par conséquent, les délais de déclaration et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée, tels qu'ils sont fixés par l'article 53 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, s'appliquent à celle-ci.

4. Les délais de déclaration et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée, tels qu'ils sont fixés par l'article 53 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont d'ordre public.

5. Aucune disposition légale ne confère au juge ou au receveur-comptable le pouvoir de déroger à ces délais en octroyant des délais de paiement supplémentaires pour des dettes échues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Il n'empêche que le receveur a la possibilité d'organiser, de manière autonome et sous sa responsabilité, le recouvrement et les poursuites et de prévoir des facilités de paiement dans cette optique.

En prévoyant ainsi des facilités de paiement, le receveur ne peut en aucune façon déroger aux délais de paiement légaux.

Les facilités de paiement constituent une tolérance de la part du receveur et ne confèrent aucun droit à l'assujetti.

Ladite possibilité d'organiser, de manière autonome et sous une responsabilité personnelle, le recouvrement et les poursuites et de prévoir des facilités de paiement dans cette optique appartient exclusivement au receveur.

La décision, en cette matière, s'impose au juge.

6. Le juge qui, en application de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil, octroie des facilités de paiement à celui qui, sur la base de l'article 73sexies, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est tenu solidairement au paiement de la dette éludée en matière de taxe sur la valeur ajoutée, méconnaît le pouvoir d'appréciation du receveur-comptable et viole l'article 53 de ce dernier code.

7. L'arrêt considère que :

- la responsabilité solidaire quant à l'impôt éludé doit être qualifiée d'indemnité compensant le préjudice subi par le demandeur et que cette responsabilité n'a pas le caractère d'une dette en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

- la jurisprudence de la Cour concernant le pouvoir du juge d'octroyer des délais de paiement n'est pas applicable ;

- en application de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil, des délais de paiement peuvent être octroyés au défendeur, celui-ci étant autorisé à payer le montant de la taxe éludée, à savoir 662.955,39 euros, augmenté des intérêts, à raison de 100 euros par mois.

En se substituant ainsi au receveur pour accorder un plan de paiement au défendeur, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

8. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck et les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marielle Moris et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190222.2