Court dismisses appeal claiming Palestinian status invalidates refugee status due to lack of state recognition.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that his Palestinian nationality should be recognized as a ground for refugee status. The appellant argued that because Palestine is not universally recognized as a state, he cannot be considered a national of Palestine under international law. The court held that the lower courts correctly applied the definition of statehood and national status, finding no error in their reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1 of the 1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons; Article 1 of the 1933 Montevideo Convention: A state requires a defined population, territory, government, and capacity to enter relations; lack of universal recognition does not negate statehood or national status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0400.N
A. N. H.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Gand.
Par ordonnance du 27 décembre 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
II. La décision de la Cour
1. L'article 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au Statut des Apatrides dispose qu'aux fins de cette convention, le terme « apatride » désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.
2. En vertu du droit international, tel qu'il est notamment consacré à l'article 1er de la Convention de Montevideo (Montevideo Convention on the Rights and Duties of States) du 26 décembre 1933, l'État doit réunir les conditions suivantes : une population, un territoire déterminé et un gouvernement exerçant une autorité réelle et effective, et la capacité d'entrer en relations avec les autres États. La formation d'un État ne dépend pas, en principe, de sa reconnaissance par d'autres États.
3. Le moyen, qui repose tout entier sur le soutènement que les juges d'appel ont à tort considéré le demandeur comme un ressortissant palestinien au motif que la Palestine ne peut pas être considérée comme un État en raison de l' « absence de reconnaissance par la communauté internationale », ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-huit fevrier deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190218.4