Belgian court dismisses appeal upholding regional authority's right to recover pollution cleanup costs from shipowner.

N° C.18.0325.N

POSTOILS bv, société de droit néerlandais,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 23 novembre 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de police relatif à l'Escaut maritime inférieur, tel qu'il est applicable en l'espèce, l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ou le membre du personnel local chargé du contrôle de la navigation intérieure, désigné à cet effet, et le gestionnaire sont autorisés à prescrire ou à imposer aux propriétaires, exploitants, capitaines ou patrons, les mesures qu'ils jugent nécessaires, lorsqu'un bateau menace de couler bas (4°) et, en général, chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la libre circulation et la sécurité de la navigation (7°). En vertu du second paragraphe de cette disposition, les propriétaires, exploitants, capitaines ou patrons sont tenus de se conformer immédiatement aux mesures visées au paragraphe 1er, faute de quoi celles-ci seront exécutées d'office à leurs frais, risques et périls.

Pour imposer à la direction du navire les mesures visées par cette disposition, l'autorité n'est soumise à aucune formalité, ces mesures pouvant être ordonnées verbalement. La preuve peut en être fournie par toutes voies de droit.

2. Les juges d'appel ont constaté et considéré que, dans la matinée du 24 janvier 2001, la barge-citerne calendula 12, appartenant au demandeur, chargée de 1.795 tonnes de pétrole de pyrolyse, a pris de la gîte à l'approche du site de déchargement dans le port d'Anvers et que cela était dû à une faute du commandement du navire.

En ce qui concerne les événements qui ont suivi la constatation des problèmes du navire, les juges d'appel ont constaté que :

- la police maritime est arrivée sur place à 7 heures 43 du matin et les services de secours ont été mobilisés ;

- à 8 heures 30, a eu lieu une réunion de coordination avec les services compétents et il ressort du rapport des verbalisateurs que « le capitaine a des doutes quant à la nécessité de l'intervention de l'URS pour l'opération de sauvetage et qu'il [faudra] beaucoup de temps avant qu'il puisse être convaincu qu'une aide urgente doit être fournie. Si l'on ne devait pas procéder au renflouement, il [était] quasiment certain que le navire coulerait » ;

- l'expert déclare que le capitaine ne souhaitait donner son accord que pour un seul remorqueur et que « la conclusion du contrat avec la société de renflouement URS par le commandant, de la nécessité duquel il aurait déjà dû être convaincu, n'était d'aucune façon suffisante eu égard au risque imminent de naufrage » ;

- à 8 heures 30, le navire anti-marée noire CAP JOY a été appelé et est resté à disposition jusqu'à 15 heures 45 après que le danger s'était éloigné ;

- au moment où « le navire [donnait] une deuxième gîte sur bâbord, encore plus importante que la première, ce qui eut pour conséquence que le navire prenait l'eau », la grue flottante BRABO a également été appelée, mais ce dernier bâtiment a été décommandé dès que la situation fut sous contrôle.

Sur la base de ces constatations, les juges d'appel ont légalement considéré que les mesures ordonnées par l'autorité satisfont à l'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 23 septembre 1992.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. L'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle n'exclut pas l'existence d'un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, sauf lorsque, en vertu des termes ou de la portée de la loi, du règlement ou de la convention, la dépense ou la prestation doit demeurer définitivement à charge de celui qui s'est engagé à l'exposer ou à l'exécuter ou est tenu de l'exposer ou de l'exécuter par la loi ou le règlement.

5. Il résulte de l'article 17 de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 que les frais exposés pour l'exécution d'office des mesures visées dans cette disposition ne demeurent pas définitivement à la charge de la Région flamande et que celle-ci peut les récupérer auprès du responsable.

6. En considérant que les frais de déploiement du navire anti-marée noire CAP JOY et de la grue flottante BRABO ne doivent pas demeurer définitivement à la charge de la Région flamande et qu'ils peuvent être récupérés auprès de la demanderesse, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190218.1