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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190215.1 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190215.1 Généré par l'IA

Insurance coverage characteristics do not require pre-contractual information if general terms are referenced.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190215.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the insurer's obligation to provide pre-contractual information. The consumer argued that the insurer failed to disclose key coverage details, while the insurer contended that referencing general terms satisfied the disclosure requirement. The court ruled that when coverage scope is defined by reference to general conditions, the specific obligation to inform about those characteristics is not met.

Regeste Legislator

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Article 4 of the Law of 6 April 2010 on market practices and consumer protection; When insurance coverage characteristics are defined by reference to general terms, the insurer's obligation to provide pre-contractual information on those characteristics is not satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
Insurance coverage characteristics Pre-contractual information obligation General terms reference Consumer protection law Market practices regulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 4 of the Law of 6 April 2010 on market practices and consumer protection
Loi - 06-04-2010 - Art. 4 - 03

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Dès lors que la couverture du contrat d'assurance fait partie des

caractéristiques principales du produit d'assurance, il n'est

pas satisfait à l'exigence selon laquelle l'entreprise doit,

au plus tard au moment de la conclusion du contrat, apporter de bonne

foi au consommateur les informations correctes et utiles relatives aux

caractéristiques principales du produit et aux conditions de vente, compte

tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte

tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement

prévisible, lorsque, pour la détermination de l'étendue de la

couverture du contrat d'assurance, les conditions particulières

ne font que renvoyer aux conditions générales (1) (2). (1) Le MP a conclu

au rejet du pourvoi en cassation car il estimait que le juge d'appel

a pu considérer, sur la base de ses constatations, que le demandeur avait

accepté les conditions générales dont il avait pu prendre connaissance.

(2) Article 4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché

et à la protection du consommateur, tel qu'il était en vigueur

avant son abrogation par la loi du 21 décembre 2013 portant insertion

du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur »

dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions

propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi

propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - GENERALITES

Mots libres:

Couverture - Etendue - Pratiques du commerce - Entreprise - Obligation

d'information - Etendue - Caractéristiques principales du produit

- Conditions particulières - Renvoi aux conditions générales

Bases légales:

Loi - 06-04-2010 - Art. 4 - 03

Lien ELI No pub 2010011166

Thésaurus Cassation:

PRATIQUES DU COMMERCE

Mots libres:

Entreprise - Obligation d'information - Etendue - Caractéristiques

principales du produit - Contrat d'assurance - Couverture - Etendue

- Conditions particulières - Renvoi aux conditions générales

Bases légales:

Loi - 06-04-2010 - Art. 4 - 03

Lien ELI No pub 2010011166