Court quashes medical parole denial due to missing post-request doctor's report violating statutory procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's judgment denying the prisoner's request for medical parole. The prisoner argued that the decision violated his defense rights because the file lacked a current medical opinion from his treating physician obtained after the request was filed. The court held that such medical opinions are indispensable for the judge to assess terminal illness or health incompatibility with detention, and their absence rendered the lower court's ruling a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 74, § 1er et § 2, alinéa 1er de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté; The court must obtain post-request medical opinions from the treating physician and prison health director to validly decide on a medical parole request, as these opinions are indispensable for assessing the inmate's health status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0074.N
P. L.,
condamné à une peine privative de liberté, détenu,
demandeur en cassation,
Me Samuel Debruyne, avocat au barreau de Flandre occidentale.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 janvier 2019 par le juge de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 74, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté ainsi que de la méconnaissance des droits de la défense : le dossier ne contient pas d'avis actuel du médecin traitant dans une chemise séparée ; certes, un avis du docteur Geert Hellemans se trouve dans le dossier ; il n'y a pas d'informations quant à l'identité de ce médecin, qui n'a pas davantage procédé à un examen médical du demandeur.
2. L'article 74, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 dispose qu'une libération provisoire pour raisons médicales peut être accordée, à la demande écrite du condamné, ou de son représentant, par le juge de l'application des peines après avis motivé du directeur. Cet avis est accompagné de celui du médecin traitant, du médecin-fonctionnaire dirigeant du Service de Santé pénitentiaire et, le cas échéant, du médecin choisi par le condamné.
Selon l'article 74, § 2, alinéa 1er, de la même loi, le directeur recueille sans délai et au plus tard dans les sept jours les avis des médecins mentionnés au paragraphe 1er, puis le greffe de la prison transmet immédiatement la demande, accompagnée de ces avis visés, au greffe du tribunal de l'application des peines et au ministère public.
3. Ces avis, qui émanent de personnes jouissant de l'expertise nécessaire pour se prononcer sur l'état de santé du condamné qui demande sa libération provisoire pour raisons médicales, ont pour but de permettre au juge de l'application des peines de se prononcer en connaissance de cause sur le fait de savoir si ce condamné se trouve ou non en phase terminale d'une maladie incurable ou si sa détention est incompatible avec son état de santé. Par conséquent, ils sont tous deux indispensables pour statuer sur la demande. Ces avis doivent nécessairement être rendus postérieurement à la demande du détenu.
4. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le juge de l'application des peines disposait d'un avis du médecin traitant du demandeur au sein de l'établissement pénitentiaire, rendu postérieurement à la demande formulée par le demandeur. Le jugement qui rejette la demande de libération provisoire du demandeur pour raisons médicales, malgré l'absence de cet avis, viole la disposition légale précitée.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur les autres griefs :
5. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;
Renvoie la cause à un autre juge de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du douze février deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190212.3