Court of Cassation quashes appeal for theft conviction where co-owner secretly removed shared dog without consent.

N° P.18.0999.N

1. S. D.V.,

2. N. V.,

partie civile,

demandeurs en cassation,

Me Philip Pels, avocat au barreau de Gand,

contre

1. P. V.,

2. A. Q.,

prévenus,

défendeurs en cassation.

Me Hans Valkenborg, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 461 du Code pénal : l'arrêt acquitte les défendeurs de la prévention de vol avec circonstances aggravantes (prévention A), au motif que la défenderesse 2 est copropriétaire du chien, objet de l'infraction ; la copropriété d'une chose ne confère pas au copropriétaire le droit de s'en emparer, encore moins frauduleusement.

2. L'article 461, alinéa 1er, du Code pénal dispose : « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ». Pour être punissable, la soustraction d'une chose doit être frauduleuse et porter sur le bien mobilier d'autrui. Celui qui est copropriétaire d'un bien meuble et soustrait celui-ci aux autres copropriétaires contre leur volonté, se rend coupable du vol dudit bien.

3. L'arrêt (...) considère, par les motifs suivants, que les faits de la prévention A ne sont pas constitutifs d'une infraction, parce que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis :

- le demandeur 1 et la défenderesse 2 sont copropriétaires du chien ;

- le 6 mai 2012, les défendeurs ont discrètement retiré le chien de la cage et l'ont emmené en voiture pour le ramener chez eux ;

- les accords passés avec les demandeurs prévoyaient que la défenderesse 2 ne pouvait plus disposer du chien en vue de l'accouplement de celui-ci avec des chiennes dans son chenil ;

- telle était la conséquence du refus des demandeurs de lui confier encore le chien ;

- le fait que le défendeur 1 soit coauteur est sans incidence.

L'arrêt, qui constate ainsi que le défendeur 1 n'est pas le propriétaire du chien, que la défenderesse 2 est seulement copropriétaire de l'animal et que le demandeur 1 n'a pas consenti, en tant que copropriétaire, à ce qu'il soit emmené, ne justifie pas légalement la décision selon laquelle les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile des demandeurs concernant les faits mis à leur charge sous la prévention A et en ce qui concerne les décisions rendues sur les indemnités de procédure et les frais de l'action civile.

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs à un sixième des frais de leur pourvoi ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du douze février deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190212.1