Belgian court holds flight delay claim statute of limitations starts the day after the delay, not on the delay day.

N° C.18.0327.N

1. F. V. D.,

2. A. Q.,

3. A. D. C. D.,

4. C. S.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETIHAD AIRWAYS, société de droit des Émirats arabes unis.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le 31 décembre 2018, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Aux termes de l'article 2260 du Code civil, la prescription se compte par jours, et non par heures.

L'article 2261 du Code civil dispose qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Il résulte de ces dispositions que le jour de la survenance de l'événement qui fait courir le délai de prescription n'est pas inclus dans ce délai, à l'inverse du dernier jour du délai.

2. L'article 9, alinéa 4, de loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport, applicable en l'espèce, dispose que les actions nées du contrat de transport des personnes, à l'exception de celles qui résultent d'un fait qualifié par la loi pénale, sont prescrites par un an.

Aux termes de l'alinéa 5 du même article, la prescription court à partir du jour où s'est produit le fait qui donne lieu à l'action.

3. Il résulte de la lecture conjointe des articles 9 de la loi du 25 août 1891, 2260 et 2261 du Code civil, ainsi que d'une interprétation conforme à la Constitution de ces dispositions, que le jour où s'est produit le fait qui donne lieu à l'action en justice et marque l'entame du délai de prescription n'est pas inclus dans ce délai, à l'inverse du dernier jour de celui-ci.

4. Les juges d'appel ont constaté que le retard du vol s'est produit le 30 décembre 2014 et que la demande d'indemnisation, à laquelle ce retard a donné lieu, a été introduite le 30 décembre 2015.

5. Les juges d'appel ont considéré qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 25 août 1891, par dérogation au droit commun, le délai de prescription doit être calculé « à partir du jour » du retard, soit le 30 décembre 2014, et non « à partir du lendemain » de ce jour, de sorte que ce délai a pris fin le 29 décembre 2015 et que la demande introduite le 30 décembre 2015 est tardive.

Les juges d'appel, qui ont inclus dans le délai de prescription le jour du retard qui a fait courir ce délai, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare prescrite la demande d'indemnisation du chef du retard d'un vol et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit février deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190208.4