Cassation appeal dismissed as late; court held lawyer's error was force majeure due to bailiff's organizational failure.

N° C.18.0048.N

JUNTA POLYMERS, s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

SANY LOGISTICS, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 13 décembre 2018, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir : le pourvoi a été introduit en dehors du délai prescrit par l'article 1073 du Code judiciaire, dès lors que la requête a été déposée au greffe de la Cour le 30 janvier 2018 alors que la décision attaquée avait été signifiée à la demanderesse le 24 octobre 2017.

2. Selon l'article 1073 du Code judiciaire, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée. Ce délai étant un délai de forclusion d'ordre public, le pourvoi en cassation formé après son expiration est irrecevable, à moins que le retard résulte d'une circonstance indépendante de la volonté du demandeur que celui-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer.

3. Le demandeur qui entend former un pourvoi doit, avant de déposer la requête au greffe de la Cour, charger un huissier de justice compétent de dresser l'exploit et de le signifier aux parties contre lesquelles ce pourvoi est dirigé. Le monopole que l'article 519, § 1er, du Code judiciaire réserve en la matière aux huissiers de justice, ainsi que les restrictions résultant, quant au choix de l'huissier instrumentant, des règles de compétence territoriale prévues à l'article 516 du même code, impliquent que la faute ou la négligence de cet officier ministériel puisse être considérée comme un cas de force majeure pouvant entraîner la prorogation du délai légal de pourvoi en cassation du temps durant lequel la partie demanderesse s'est trouvée dans l'impossibilité absolue de former ce recours.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- par courrier du 10 janvier 2018, la demanderesse a adressé l'original de la requête, accompagné de deux copies certifiées conformes, à l'huissier de justice avec la demande expresse de signifier cette requête à la partie défenderesse puis de la déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 24 janvier 2018, l'arrêt à attaquer ayant été signifié le 24 octobre 2017 ;

- par courriel du 30 janvier 2018, envoyé à 9h35, l'huissier de justice a indiqué qu'en raison d'un grave problème organisationnel au sein de son étude, le dossier n'a été signifié que le 29 janvier 2018 à 20h20 et que la requête, accompagnée de l'acte de signification, serait déposée au greffe le 30 janvier 2018 ;

- la requête a été signifiée à la défenderesse le 29 janvier 2018 à 20h20 et a, consécutivement, été déposée au greffe de la Cour le 30 janvier 2018.

5. Il ressort de ces circonstances que la faute de l'huissier de justice constitue un cas de force majeure ayant entraîné l'impossibilité pour la demanderesse d'introduire un pourvoi en cassation avant le 30 janvier 2018. Dès lors que le délai légal de pourvoi en cassation devait en conséquence être prorogé jusqu'au 30 janvier 2018, le pourvoi introduit à cette date l'a été en temps utile.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du 8 février 2019 par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190208.3