Belgian court rejects appeal nullity claim where defendant appeared in time, upholding procedural fairness despite strict deadline rules.

N° C.16.0447.N

SOLIBRO GmbH, société de droit allemand,

Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

ASTENCO, s.p.r.l.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

ICT-DECLOEDT, s.p.r.l.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Gand.

Le 16 novembre 2018, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Selon l'article 1062, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai ordinaire de comparution en appel est de quinze jours pour ceux qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique et dans les cas énumérés à l'alinéa 2 du même article. Dans les autres cas, le délai est augmenté ainsi qu'il est dit à l'article 55.

L'article 710 de ce code précise que les délais fixés pour les citations sont prescrits à peine de nullité. La même règle s'applique aux autres formes de convocation prévues par la loi.

2. L'article 3 du même code dispose que les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement cependant de la juridiction qui, à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi.

3. Suivant l'article 861 dudit code, avant sa modification par la loi du 19 octobre 2015, le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

4. Conformément à l'article 862, § 1er, 1°, et § 2, du même code, applicable à l'accomplissement de l'acte de procédure, la règle énoncée à l'article 861 n'est pas applicable à l'omission ou à l'irrégularité concernant « les délais prévus à peine de déchéance ou de nullité » et, dans les cas prévus au § 1er et sous réserve de l'application de l'article 867, la nullité ou la déchéance est prononcée, même d'office, par le juge.

Tant la catégorie des nullités absolues prévue à l'article 862 du Code judiciaire que l'article 867 du même code, aux termes duquel l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte, en ce compris le non-respect des délais visés par la section concernée ou de la mention d'une formalité, ne peut entraîner la nullité s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a en réalité été remplie, ont été abrogés par l'article 27 de la loi du 19 octobre 2015, entré en vigueur le 1er novembre 2015.

L'article 23 de la même loi a remplacé l'ancien article 861 du Code judiciaire par le texte suivant : « Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception ».

Il ressort de la genèse de l'abrogation de l'article 867 du Code judiciaire que le législateur a considéré le maintien de cet article comme superflu, parce que dans les cas où le critère de la réalisation du but assigné à la norme fait obstacle au prononcé d'une peine de nullité, il n'est pas question de préjudice porté à des intérêts et l'article 861 peut être appliqué. Les travaux parlementaires indiquent, à titre d'exemple, que l'application de l'article 861 est suffisante lorsque, en cas de non-respect du délai de citation, l'intéressé a comparu et a pu se défendre de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte à ses intérêts.

5. Il découle de ces dispositions et de leur genèse que la sanction d'un délai prescrit à peine de nullité n'est possible qu'en cas d'atteinte aux intérêts de la partie qui soulève l'exception.

6. La juridiction d'appel, statuant après l'entrée en vigueur des modifications législatives du 19 octobre 2015, a constaté que :

- en veillant au respect du délai de comparution en appel prolongé vis-à-vis de la demanderesse, la première date utile pour fixer une audience introductive était le 17 octobre 2015 ;

- à l'audience introductive du 16 octobre 2015, la demanderesse a comparu « sans la moindre réserve, quelle qu'elle soit », l'affaire a été fixée à l'audience du 29 avril 2016 et les parties se sont engagées à convenir entre elles de délais pour conclure ;

- le but du régime en matière de délais, consistant à permettre à la défense de bénéficier de suffisamment de temps, a été atteint.

Le moyen ne critique pas que la demanderesse a bénéficié d'un temps suffisant pour assurer sa défense.

Il s'ensuit qu'il n'y a pas d'atteinte portée à des intérêts au sens de l'article 861 du Code judiciaire dès lors que la demanderesse a comparu et a eu la possibilité de se défendre.

7. Par ce motif substitué, la décision selon laquelle l'exception de nullité soulevée par le demanderesse ne peut être accueillie et l'appel est recevable, est légalement justifiée.

Le moyen, qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation, est irrecevable à défaut d'intérêt.

8. Dans la mesure où la méconnaissance invoquée du principe général du droit relatif aux droits de la défense est déduite, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

[...]

Sur le second moyen :

[...]

Quant à la seconde branche :

12. Le moyen, en cette branche, suppose que l'appel en garantie n'est ouvert qu'à l'acheteur qui a traité directement avec le garant.

13. L'article 443 du Code civil allemand régit les droits de garantie de l'acheteur à l'égard du garant conformément aux conditions spécifiées dans la déclaration de garantie et la publicité correspondante, et part du principe qu'une garantie a été fournie par le vendeur ou par un tiers. Ainsi, une relation contractuelle directe entre le garant et l'acheteur n'est pas nécessaire.

Déduit de la prémisse opposée, le moyen, en cette branche, manque en droit.

14. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, conteste l'interprétation que la juridiction d'appel a donnée aux règles de garantie, sans alléguer de la violation de la foi qui leur est due.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun.

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit février deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190208.2