Cassation rejected appeal in adoption case where adopted minor was not formally joined as a party.

N° C.16.0315.N

V. B.,

Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. G. C.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

2. T. B.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 16 novembre 2018, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir au pourvoi : le pourvoi n'est pas recevable parce qu'il n'a pas été signifié à l'adopté. L'enfant adopté, mineur mais âgé de plus de 12 ans, aurait dû être valablement mis en cause dans ce litige indivisible.

2. L'article 348-1, alinéa 1er, du Code civil dispose que toute personne âgée de douze ans au moins lors du prononcé du jugement d'adoption doit consentir ou avoir consenti à son adoption.

Aux termes de l'article 1231-3, alinéa 1er, du Code judiciaire, la demande est introduite par voie de requête unilatérale.

L'article 1231-8, alinéa 1er, de ce code dispose que dans les trois jours du dépôt au greffe des rapports du ministère public et de l'enquête sociale, l'adoptant et l'adopté dont le consentement est requis sont convoqués par pli judiciaire pour en prendre connaissance.

Aux termes de l'article 1231-10, alinéa 1er, 1° et 2°, du même code, le tribunal entend les personnes suivantes, convoquées par le greffier sous pli judiciaire ou, si elles sont âgées de moins de seize ans, par simple lettre : 1° l'adoptant ou les adoptants ; 2° toute personne dont le consentement à l'adoption est requis.

Le deuxième alinéa de cet article dispose que si elles comparaissent, les personnes visées à l'alinéa 1er, 2° et 4°, peuvent déclarer, par simple acte, vouloir intervenir à la cause.

L'article 1231-11 dudit code précise que lors de sa comparution devant le tribunal, l'enfant peut renoncer à être entendu. L'enfant est entendu seul, en l'absence de quiconque, le greffier et, le cas échéant, un expert ou un interprète exceptés. Son opinion est dûment prise en considération eu égard à son âge et à sa maturité. Son audition ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

3. Il résulte de ces dispositions que la procédure d'adoption est une procédure unilatérale dans laquelle l'adopté âgé de douze ans au moins et dont le consentement est requis, doit être convoqué aux fins d'être entendu sans se voir conférer la qualité de partie à la procédure. Lors de cette comparution, il peut toutefois déclarer vouloir intervenir à la cause.

4. Il ne ressort pas des pièces de la procédure que T. B., mineur âgé de plus de douze ans, convoqué aux fins d'être entendu, ait introduit une telle déclaration à fin d'intervention.

5. La fin de non-recevoir, qui suppose que l'enfant mineur adopté âgé de plus de douze ans aurait dû, en l'espèce, être mis en cause en tant que partie dans la procédure en cassation et que le pourvoi aurait dû lui être signifié, procède d'un soutènement erroné et doit être rejetée.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

6. Aux termes de l'article 864 du Code judiciaire, applicable après sa modification par la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, la nullité qui entacherait un acte de procédure ou le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément et avant tout autre moyen.

7. Il suit de cette disposition que l'exception de nullité doit être soulevée in limine litis.

Il est satisfait à cette obligation lorsque l'exception de nullité est soulevée dans le premier acte de défense utile et possible. Par conséquent, lorsque l'intimé excipe de la tardiveté de l'appel, l'appelant peut encore invoquer la nullité de la notification de la décision entreprise dans ses conclusions subséquentes.

8. Le moyen, qui, en cette branche, suppose que la défenderesse aurait dû exciper de la nullité de la notification dans l'acte d'appel, soit avant que la demanderesse ait elle-même soulevé la tardiveté de l'appel dans ses conclusions d'appel, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

9. Aux termes de l'article 1231-16, alinéa 1er, du Code judiciaire, le procureur du Roi, l'adoptant ou les adoptants agissant conjointement et l'adopté, ainsi que les parties intervenantes, peuvent interjeter appel par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans le mois de la notification du jugement.

L'article 1231-15, dernier alinéa, de ce code prévoit qu'en matière d'adoption, le jugement est notifié par pli judiciaire à l'adoptant ou aux adoptants et à toute personne dont le consentement était requis, ainsi qu'au ministère public.

L'article 792, alinéas 2 et 3, du même code précise que, par dérogation à l'alinéa 1er du même article, dans les matières énumérées à l'article 704, § 2, ainsi qu'en matière d'adoption, le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours. À peine de nullité, cette notification fait mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours, doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître.

10. Il résulte de ces dispositions que, nonobstant le texte néerlandais différent des articles 1231-15 et 1231-16 du Code judiciaire, qui continue à utiliser le terme « betekening », la signification des décisions en matière d'adoption a été remplacée par la notification par pli judiciaire et ce, par dérogation aux règles de droit commun. Afin de protéger les droits de défense des intéressés, cette notification doit être accompagnée des informations complémentaires requises par l'article 792, alinéa 3, du Code judiciaire, concernant notamment les voies de recours, le délai dans lequel ce recours doit être introduit ainsi que la dénomination et l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître.

11. L'article 861 du Code judiciaire, dans sa version applicable, dispose que le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

Cette disposition présuppose que la partie qui soulève l'exception tirée de l'omission ou de l'irrégularité n'a pu raisonnablement faire valoir, ou pleinement faire valoir, ses droits au cours d'une procédure normale. Le tribunal examine si l'omission dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui soulève l'exception et apprécie souverainement le lien de causalité entre l'atteinte alléguée aux intérêts de cette partie et l'omission ou l'irrégularité dénoncée.

12. Les éléments suivants ressortent des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard :

- la notification du jugement rendu, en matière d'adoption, par le tribunal de la famille de Turnhout date du 31 mars 2015 et ne contient pas de mentions complémentaires ;

- l'acte d'appel de la défenderesse a été déposé le 27 juillet 2015.

En outre, il ressort des pièces de la procédure que :

- dans l'acte d'appel précité, la défenderesse allègue que le délai d'appel découlant de l'article 1231-16 du Code judiciaire est d'un mois à compter de la signification du jugement et que le jugement n'a pas été signifié, « de sorte que le délai n'est pas expiré » ;

- dans ses conclusions de synthèse du 26 janvier 2016, la demanderesse dénonce la tardiveté du recours, dès lors que, conformément à l'article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, le délai d'appel en matière d'adoption a commencé à courir à partir de la notification ;

- dans ses conclusions subséquentes du 26 janvier 2016, la défenderesse excipe de la nullité de la notification par le greffe du 31 mars 2015 dès lors que « l'obligation prévue à l'article 792, alinéa 3, du Code judiciaire n'a aucunement été respectée » ;

- à cet égard, la défenderesse se réfère à la circonstance que la nullité a trait à la désignation du juge appelé à connaître de l'affaire, qu'il n'apparaît pas que le pli judiciaire frappé de nullité ait permis d'atteindre le but, assigné par la loi, de garantir les droits de la défense lors de l'introduction de la procédure alors qu'il est dérogé, en matière d'adoption, à la règle générale et qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que des règles de procédure telles celles relatives aux voies de recours et aux délais pour les introduire doivent être expressément notifiées à la personne à laquelle une décision judiciaire est signifiée ou notifiée.

13. Les juges d'appel, qui ont considéré que la notification en question ne contient pas les mentions requises à peine de nullité, qu'elle est donc frappée de nullité et n'a pas permis de faire courir le délai de recours, se sont ralliés au point de vue de la défenderesse et ont, ainsi, donné à connaître que l'absence d'informations concernant le régime dérogatoire valant pour les notifications et délais en matière d'adoption a porté atteinte aux intérêts de la défenderesse.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun.

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit février deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190208.1