Court quashes judgment for violating prescription rules by applying new two-year limit to interrupted one-year offense.

N° P.18.1312.N

PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Ypres,

demandeur en cassation,

contre

A. C.,

prévenue,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 novembre 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Ypres, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque des griefs dans un mémoire.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen soulevé d'office :

Disposition légale violée :

- article 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

3. Le délai de prescription de l'action publique exercée du chef d'infractions à la loi du 16 mars 1968 ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, s'élevait, hormis des infractions non applicables en l'espèce, conformément à l'article 68 de la loi du 16 mars 1968, avant sa modification par l'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, à un an révolu à compter du jour où l'infraction a été commise. Ensuite de la modification légale précitée, entrée en vigueur le 15 février 2018 en vertu de l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018, ce délai de prescription a été porté à deux ans.

4. Le délai de prescription de deux ans est applicable à toutes les actions publiques exercées du chef des infractions visées qui n'étaient pas encore prescrite en date du 15 février 2018.

5. La défenderesse a été poursuivie du chef d'une infraction à l'article 11.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (code de la route) et à l'article 29, § 3, de la loi du 16 mars 1968, qui aurait été commise le 9 juillet 2016. La prescription de l'action publique du chef de ce fait a été interrompue le 19 juin 2017 par la demande du procureur du Roi visant à obtenir un extrait du casier judiciaire. Il en résulte qu'à la date du 15 février 2018, l'action publique n'était pas encore prescrite et que, par conséquent, un délai de prescription de deux ans était applicable au fait imputé à la défenderesse.

La prescription de l'action publique a été dûment interrompue au cours de ce délai de deux ans par les réquisitions du ministère public à l'audience du 5 mars 2018, de sorte que la prescription de l'action publique n'aurait pu intervenir que le 5 mars 2020 au plus tôt.

6. Le jugement attaqué qui considère que l'action publique est prescrite, viole la disposition susmentionnée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190205.8