Civilly liable parent's appeal against juvenile court ruling on civil liability and procedural admissibility is partially allowed.

N° P.18.1204.N

J. G.,

mère du mineur d'âge,

partie civilement responsable,

demanderesse en cassation,

Me Philip Daeninck, avocat au barreau du Limbourg,

en la cause

1. N. D.,

mineur d'âge,

2. J. D.,

père du mineur d'âge,

partie civilement responsable.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 204 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que la recevabilité de l'action ne peut plus être contestée parce que la culpabilité du mineur d'âge ne fait plus l'objet des débats devant le juge d'appel ; la question de la culpabilité et la recevabilité de l'action sont pourtant des griefs distincts.

4. Compte tenu des déclarations d'appeler faites en vertu de l'article 203 du Code d'instruction criminelle et des griefs précisés conformément à l'article 204 de ce même code, le juge d'appel doit déterminer son pouvoir de juridiction.

5. Il ne résulte pas de la circonstance que la constatation qu'un mineur d'âge a commis un fait qualifié infraction ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge de la jeunesse en degré d'appel, qu'une partie civilement responsable, parent du mineur, ne puisse plus invoquer que l'action mise en mouvement par le ministère public est irrecevable en raison de la violation des droits de défense du mineur et de ce parent. En effet, cette action constitue le fondement d'une mesure imposée au mineur et de la décision rendue sur la responsabilité civile de la demanderesse. L'arrêt qui se prononce autrement, ne justifie pas légalement cette décision.

Le moyen est fondé.

(...)

Le contrôle d'office pour le surplus

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, mais uniquement en tant qu'il confirme le jugement dont appel dans le dossier FQI en déclarant la demanderesse civilement responsable du mineur d'âge, qu'il confie ce dernier à l'institution communautaire De Kemen, division De Hutten, et ce dans l'attente des résultats de l'expertise, qu'il désigne un collège d'experts et qu'il fixe l'examen ultérieur de la cause à l'audience du 12 janvier 2019 du tribunal de la jeunesse du Limbourg, division Tongres ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à un dixième des frais ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190205.7