Court of Cassation partially quashes appeal for excessive fine total exceeding 400 euros under Belgian Penal Code.

N° P.18.1072.N

F. V.,

prévenu, détenu pour d'autres motifs,

demandeur en cassation,

Me Herwig Moons, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées

- les articles 60 et 100 du Code pénal

3. Aux termes de l'article 60 du Code pénal, en cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte. En vertu de l'article 100 du Code pénal, cette disposition est appliquée aux infractions prévues par les lois pénales particulières, sauf dispositions contraires.

4. Il résulte de cette disposition que, lorsqu'il prononce des peines distinctes du chef de plusieurs délits, le juge est tenu de réduire, le cas échéant, les peines principales et accessoires au double du maximum prévu du chef du délit sanctionné par la peine la plus forte, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

5. Confirmant le jugement dont appel, le jugement attaqué condamne le demandeur du chef des préventions A à Z et AA à AP, à quarante-deux fois une amende de 50 euros majorée des décimes additionnels et, à chaque fois, à une peine d'emprisonnement subsidiaire de quinze jours. Il réduit les peines d'emprisonnement accessoires à cent quatre-vingts jours.

6. Les faits du chef desquels le demandeur a été déclaré coupable sont, en vertu de l'article 18 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant règlement de police sur les chemins de fer et de l'article 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, passibles des peines prévues à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 1818 à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales, à savoir un emprisonnement de huit jours à quatorze jours et une amende de vingt-six à deux cents euros ou l'une de ces peines seulement.

7. Les juges d'appel qui n'ont pas réduit les amendes infligées au demandeur du chef des préventions susmentionnées au double de l'amende maximale de 200 euros prévue à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi précitée du 6 mars 1818 ou à 400 euros, ont violé les dispositions susmentionnées du Code pénal.

Le contrôle d'office pour le surplus

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant que le total des amendes prononcées excède 400 euros ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais de son pourvoi ;

Laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190205.6