Court dismisses appeal claiming road traffic law violates constitution by treating medical THC equally with illegal use.

N° P.18.1032.N

D. Z.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Robby Loos, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 26, § 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle : le jugement attaqué considère, à tort, que l'article 37bis, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution ; comme l'invoque le demandeur dans ses conclusions d'appel, cette disposition méconnait le principe d'égalité parce qu'elle traite un conducteur dont l'organisme révèle la présence de THC à la suite d'une prescription médicale de la même manière qu'un conducteur sous l'influence de THC sans que celle-ci résulte d'une prescription médicale ; en effet, il s'agit de deux situations substantiellement différentes.

2. Le jugement attaqué décide que :

- il ressort de l'analyse du docteur Wille de l'INCC que la présence de THC dans le sang, même lorsqu'elle résulte de l'usage du médicament Sativex délivré sur prescription médicale, altère la capacité de conduite, avec pour conséquence une augmentation considérable du risque d'accident, tant pour le conducteur même que pour les autres usagers ;

- pour cette raison, l'article 37bis de la loi du 16 mars 1968 tend, après réflexions sur la sécurité de tous les usagers de la voie publique, à prévenir que des personnes sous influence d'un taux de THC déterminé conduisent un véhicule ;

- eu égard à cet objectif de sécurité, la question de savoir si le TCH est présent dans l'organisme à la suite d'une prise autorisée de médicaments ou d'une consommation illégale est sans pertinence.

Ainsi, les juges d'appel ont légalement décidé qu'en ne faisant pas de différence selon que la présence de THC dans l'organisme du conducteur résulte ou non d'une prise de médicaments sur autorisation médicale, l'article 37bis, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 ne viole manifestement pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190205.5