ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190205.4 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190205.4 Généré par l'IA

Court holds that proving illegal origin of assets is sufficient for money laundering conviction without specifying the source crime.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190205.4

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

Belgique (BE)

Date de la décision 2019-02-05

Issue du litige Admis (Allowed)

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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the conviction for money laundering by establishing that the illegal origin of assets must be proven, but the specific source crime need not be identified. The prosecution argued that the evidence sufficiently excluded any legal origin of the illicit gains, while the defense contended that the precise underlying offense was essential for a valid declaration of guilt. The court ruled that judges are not required to limit themselves to advantages derived from specific crimes, provided the facts allow excluding a legal origin.

Regeste Legislator

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Article 505, alinéa 1er, 3° ou 4° du Code pénal; La déclaration de culpabilité pour blanchiment exige l'établissement de l'origine illégale des biens, mais pas la connaissance de l'infraction précise de provenance.

Mots-clés

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money laundering conviction illegal origin of assets source crime identification declaration of guilt patrimonial advantages enquête pour blanchiment d'argent pièces justificatives manquantes lien de causalité non prouvé

Dispositions légales citées

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Article 505, alinéa 1er, 3° ou 4° du Code pénal

prévue à l'article 505, alinéa 1er, 3° ou 4°, du Code pénal,

Article 42, 3° du Code pénal

à l'article 42, 3°, du Code pénal soit établie, mais il n'est

Jurisprudence citée

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Cass. 3 avril 2012, RG P.10.2021.N

(1) Cass. 3 avril 2012, RG P.10.2021.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120403.8 ,

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ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20111129.1

Belgian court rules substitute judge's criminal liability under Code of Criminal Procedure is not arbitrary.

ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050816.2

Belgian court dismisses appeal regarding European arrest warrant detention order validity and execution refusal.

ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190403.2

Belgian court dismisses appeal by detained minor regarding refusal to hear age-determining medical experts.

ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190312.2

Court of Cassation allows procedural fee claim against defendant in public interest repair action, rejecting newness objection.

ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970423.6

Criminal appeal dismissed; appellate court properly weighed new evidence and financial status against defendant's innocence claims.

Texte complet

Fiche

La déclaration de culpabilité du chef d'une infraction de blanchiment

prévue à l'article 505, alinéa 1er, 3° ou 4°, du Code pénal,

requiert que la provenance ou l'origine illégale des choses visées

à l'article 42, 3°, du Code pénal soit établie, mais il n'est

pas requis que le juge connaisse l'infraction précise d'où

proviennent ces choses, à la condition que, sur la base des données

de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine légale et ainsi,

pour déclarer un prévenu coupable du chef d'une telle infraction

de blanchiment, le juge n'est, en principe, pas tenu de se limiter

aux avantages patrimoniaux tirés d'infractions bien déterminées ;

lorsque la prévention indique toutefois l'infraction spécifique

d'où provient l'avantage patrimonial blanchi, le juge n'est

tenu de se prononcer que sur l'infraction de blanchiment dans la

mesure où elle a pour objet l'avantage patrimonial qui provient

de l'infraction ainsi indiquée (1). (1) Cass. 3 avril 2012, RG P.10.2021.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120403.8 ,

Pas. 2012, n° 213.

Thésaurus Cassation:

RECEL

Mots libres:

Blanchiment - Avantages patrimoniaux - Article 505, alinéa 1er, 3° ou

4°, du Code pénal - Condition à la déclaration de culpabilité - Portée

- Conséquence