Cassation court dismisses appeal regarding animal welfare inspection entry permits and regional competence. The court rejects claims of human rights violations and procedural errors. The decision upholds the legality of police visit authorizations. The court finds the lower court's reasoning legally sound. The appeal is dismissed with costs awarded to the respondent.

N° P.18.0995.N

L. L.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Abdel Belkhouribchia, avocat au barreau du Limbourg,

contre

NOODASIEL LOMMEL, association sans but lucratif,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 15 de la Constitution : l'arrêt décide que l'autorisation de visite d'une habitation est délivrée par un juge de police pour éviter qu'une instruction judiciaire doive être à chaque fois menée ; il considère également que les indices d'infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ressortent des lettres de l'Inspection du bien-être animal mentionnées dans l'autorisation et conclut que les pièces versées au dossier par le ministère public démontrent que les autorisations de visite délivrées sont légales, de sorte que l'inspection pouvait pénétrer dans l'habitation du demandeur même sans son accord et que les constatations sont régulières ; les autorisations de visite ne répondent toutefois pas aux exceptions autorisées à l'article 8, § 2, de la Convention ; ainsi, elles mentionnent l'existence de « présomptions suffisantes » et non d'indices sérieux ; elles mentionnent uniquement « des documents versés » mais ne donnent pas les motifs sur lesquels le juge de police s'est fondé, tout en omettant de préciser l'instruction pour laquelle elles ont été délivrées ; une visite ne correspond pas à une nécessité sociale impérative dès lors que les droits humains ne peuvent être violés au profit des droits animaliers ; l'autorisation qui est à chaque fois délivrée pour un mois est disproportionnée ; la loi du 14 août 1986 elle-même n'offre pas de garanties suffisantes pour se conformer à l'article 8 de la Convention ; les autorisations de visite délivrées sont anticonstitutionnelles, illégales et violent les articles 6 et 8 de la Convention ; en considérant que les autorisations et les actes d'instruction mis en œuvre sont réguliers, l'arrêt viole même les dispositions mentionnées.

13. Dans la mesure où il est dirigé contre les autorisations de visites des 4 février 2015, 22 juin 2015 et 11 février 2016 ou contre les dispositions de la loi du 14 août 1986 même, le moyen, en cette branche, n'est pas dirigé contre l'arrêt et est, par conséquent, irrecevable.

14. Aucune disposition conventionnelle ou constitutionnelle ne s'oppose à la délivrance d'une autorisation de visite dans la recherche d'infractions en matière de bien-être animal.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

15. Il résulte des articles 6 et 8, § 2, de la Convention et de l'article 15 de la Constitution que la visite d'une habitation est notamment autorisée lorsqu'une loi le prévoit en vue de la prévention de faits punissables et qu'une autorisation motivée de visite est délivrée par un juge indépendant. Ce condition est remplie si l'autorisation, qui revêt un caractère limité par sa nature, mentionne dans le cadre de quelle instruction, pour quelle habitation et à quelle(s) personne(s) elle est délivrée, ainsi que les motifs, exposés de manière même succincte, pour lesquels elle s'avère nécessaire.

16. L'arrêt (...) décide que :

- les autorisations de visite font référence aux demandes écrites en ce sens de l'inspecteur-vétérinaire ;

- ces demandes se réfèrent clairement à l'article 34 de la loi du 14 août 1986 ;

- elles résultent des infractions à cette loi constatées lors d'un contrôle effectué le 10 juin 2014 lors duquel le demandeur n'a pas consenti à donner accès à son habitation ;

- l'instruction porte sur des infractions de nature pénale ;

- les pièces jointes à la demande d'autorisation, auxquelles le juge de police fait référence, mentionnent des indices sérieux d'infractions ;

- ces pièces révèlent l'évolution chronologique de l'instruction et la nécessité permanente d'obtenir une autorisation ;

- les autorisations délivrées concernent à chaque fois un contrôle à exécuter au cours d'une période déterminée.

17. Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision de conclure à la légalité des autorisations de visite délivrées.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen :

22. Le moyen invoque la violation de l'article 94, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles : l'arrêt considère qu'au niveau du bien-être animal, les Communautés et les Régions étaient déjà compétentes, alors qu'à ce moment-là, il n'existait pas encore de décret flamand régissant cette matière ; il décide, à tort, que l'Inspection flamande du bien-être animal était compétente pour procéder à des constatations et demander une autorisation de visite, de sorte qu'il ne peut être tenu compte des pièces rédigées par ce service.

23. L'article 94, § 1er, de la loi du 8 août 1980 dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article 83, § 2 et 3, les autorités chargées d'attributions par les lois et règlements dans les matières relevant de la compétence des Communautés et des Régions, continuent d'exercer ces attributions selon les procédures fixées par les règles existantes, tant que celles-ci n'auront pas été modifiées ou abrogées par leurs Parlements ou leurs Gouvernements ».

24. Il ne ressort pas de cette disposition que le transfert de compétences est subordonné à l'adoption d'une propre réglementation par les Communautés et par les Régions. Il résulte toutefois de la disposition que les autorités régionales auxquelles des compétences ont été transférées les exercent selon les règles existantes, tant que celles-ci n'auront pas été modifiées ou abrogées par les Parlements ou les Gouvernements des Communautés ou Régions.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

31. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190205.3