Court of Cassation dismisses appeal, ruling social security debts attach only to the most recent bankruptcy, not prior ones.

N° C.18.0208.N

P. V.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. C., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.a. Verstraelen,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 6 décembre 2018, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Suivant l'article 530, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés, tel qu'il est applicable en l'espèce, l'Office national de sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait visés au paragraphe 1er pour personnellement et solidairement responsables de la totalité ou d'une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 54ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dus au moment du prononcé de la faillite, si, au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, les administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait se sont trouvés dans la situation décrite à l'article 38, § 3octies, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

L'article 38, § 3octies, 8°, de cette loi vise la situation dans laquelle ces administrateurs ont été impliqués au moins dans deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations sociales.

Il suit de ces dispositions qu'on entend par « cotisations sociales dues au moment du prononcé de la faillite », les cotisations dues par la société déclarée en faillite et non celles qui sont dues par deux ou plusieurs sociétés déclarées en faillite au cours des cinq années qui précèdent.

Un administrateur ne peut, dès lors, être tenu pour responsable, en application de l'article 530, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés, que des dettes de sécurité sociale de la société qui a été déclarée en faillite en dernier lieu, et non des dettes des sociétés déclarées en faillite antérieurement, même s'il était impliqué dans ces faillites.

2. En considérant qu'il n'y a pas lieu de réduire la demande à 181.562,49 euros, soit les cotisations de sécurité sociale dues dans le cadre de la société anonyme Verstraelen, et en condamnant le demandeur aux cotisations de sécurité sociale dues dans le cadre des trois faillites, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du premier février deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190201.1