Appeal notice must state specific grievances clearly; general allegations of excessive damages are insufficient under Article 1057 of the Judicial Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal of Liège's decision for violating Article 1057, 7° of the Judicial Code regarding the requirement to state grievances in an appeal notice. The appellant had only generally alleged that awarded damages were excessive or unfounded without specifying which items were contested. The court held that such vague statements fail to inform the opposing party of the specific grounds for appeal, thereby violating the statutory obligation for clarity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1057, 7° du Code judiciaire; l'acte d'appel doit énoncer les griefs de manière suffisamment claire pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'en percevoir la portée, sans que l'exposition des moyens fondant ces griefs soit requise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0336.F
AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,
contre
1. F. W. et
2. H. L.,
défendeurs en cassation,
représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Liège.
Le 9 janvier 2019, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.
Par ordonnance du 10 janvier 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Aux termes de l'article 1057, 7°, du Code judiciaire, hormis les cas où il est formé par conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs.
Pour respecter cette obligation, il faut mais il suffit que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée ; cette énonciation doit être suffisamment claire pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée ; l'obligation d'énoncer les griefs n'implique pas que soient exposés les moyens qui fondent ceux-ci.
La requête d'appel de la demanderesse énonce que le jugement entrepris a alloué aux défendeurs des dommages et intérêts « à tort » parce que « notamment les postes [cités, soit tous les postes pour lesquels des dommages et intérêts ont été alloués], soit ont fait l'objet d'une indemnisation trop généreuse, soit n'étaient pas fondés dans leur principe ».
En considérant que « la simple mention, formulée en termes très généraux, que les montants alloués par le premier juge sont, soit trop généreux, soit dénués de fondement dans leur principe, sans même indiquer [...] les postes non fondés ou [les] chiffres [...] contestés, poste par poste, ne constitue pas une motivation de l'acte d'appel conforme à l'article 1057, 7°, du Code judiciaire » parce que « les parties intimées ne peuvent [...] savoir, à la lecture de cette requête d'appel, ce qui est clairement et précisément reproché au jugement entrepris » et que « tous les postes du dommage arbitrés par le premier juge [...] sont cités, sans aucune précision quant aux contestations qui sont formulées in concreto, alors que [ce juge] a longuement motivé pour chaque poste du dommage le montant alloué », l'arrêt, qui revient à imposer à l'acte d'appel de justifier le grief qu'il énonce, ajoute à l'article 1057, 7°, du Code judiciaire une obligation que cette disposition ne contient pas et, partant, viole celle-ci.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix-neuf par le président de section Martine Regout, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
L. Body S. Geubel M.-Cl. Ernotte
M. Lemal M. Delange M. Regout
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190128.1