Court dismisses appeal claiming intermunicipalities are exempt from all taxes, ruling exemption applies only where communes are exempt.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the appellant's claim that intermunicipalities are exempt from all taxes, including the real estate levy. The court found the legal argument flawed because while intermunicipalities are exempt from taxes levied by provinces or communes, this exemption only applies if the communes themselves are not subject to those taxes. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 26 of the Law of 22 December 1986 on intermunicipalities; Article 13 of the Law of 18 August 1907 on water distribution associations: The exemption of intermunicipalities from taxes applies only insofar as the communes are themselves exempt from such taxes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.17.0093.N
INTERCOMMUNALE VERENIGING VOOR DE RUIMTELIJKE ORDENING EN DE SOCIAAL ECONOMISCHE ONTWIKKELING DENDERMONDE,
Me Johan Speecke, avocat au barreau de Flandre occidentale,
contre
RÉGION FLAMANDE,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Gand.
Le 17 décembre 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, sans préjudice des dispositions légales existantes, les intercommunales sont exemptes de toutes contributions au profit de l'État ainsi que de toutes impositions établies par les provinces, les communes ou toute autre personne de droit public.
Il ressort des travaux préparatoires de l'article 13 de la loi du 18 août 1907 relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau, qui est à l'origine de l'exonération fiscale des sociétés intercommunales, que le législateur a entendu exempter de contributions ces personnes morales de droit public, qui constituent pour certains aspects le prolongement des communes, dans la mesure où les communes elles-mêmes n'y sont pas soumises.
Partant, il résulte de la ratio legis de l'article 26 de la loi du 26 décembre 1986 relative aux intercommunales que les intercommunales sont exonérées d'imposition dans la mesure où les communes n'y sont elles-mêmes pas soumises.
2. Le moyen, qui suppose que les intercommunales sont exonérées de tout impôt et, par conséquent, également du précompte immobilier, bien que cet impôt puisse être dû par une commune, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190125.7