Court of Cassation quashes appeal ruling on intercommunal housing land tax exemption status.

N° F.17.0090.N

INTERCOMMUNALE GRONDBELEID EN EXPANSIE ANTWERPEN DIENSTVERLENING,

Me Johan Speecke, avocat au barreau de Flandre occidentale,

contre

RÉGION FLAMANDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2016 par la cour d'appel de Gand.

Le 17 décembre 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le deuxième moyen :

1. En vertu de l'article 12, § 2, 2°, du décret du parlement flamand du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, tel qu'il est applicable en l'espèce, une association prestataire de services est une structure de coopération dotée de la personnalité juridique, mais privée du transfert de gestion, qui tend à assurer aux communes participantes un service auxiliaire clairement défini relevant, le cas échéant, de plusieurs domaines d'action.

2. En vertu de l'article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d'intérêt général.

Il s'ensuit qu'un bien immobilier d'une association intercommunale n'est exonéré du précompte immobilier que s'il n'est pas productif et est affecté in concreto à un service public ou d'intérêt général.

3. Une association intercommunale prestataire de services qui, dans le cadre de la politique du logement, agit en tant que promoteur et utilise des terrains pour la construction de logements abordables remplit une mission d'intérêt général et assure ainsi un service public. Les terrains aménagés à cet effet par l'association intercommunale sont affectés à un service d'intérêt général.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- les terrains non bâtis font l'objet de projets de lotissement lancés par les communes de Rumst, Zoersel et Brecht ;

- certains biens immobiliers sont utilisés comme des habitations sociales destinées à la vente.

5. Les juges d'appel, qui ont refusé l'exonération du précompte immobilier pour tous les biens immobiliers au motif que les terrains n'étaient pas utilisés dans le cadre d'un service public durant la période précédant la vente privée et durant la promotion des projets et que la construction de logements n'est pas en soi un service public, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé en tant qu'il invoque la violation de l'article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Sur les autres griefs :

6. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190125.6