Court dismisses appeal regarding mandatory inheritance tax declaration for surviving spouse's eventual usufruct.

N° F.17.0080.N

B. G.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 24 septembre 2015.

Le 17 décembre 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 745bis, alinéa 1er, du Code civil, lorsque le défunt laisse des descendants, des enfants adoptifs ou des descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession.

Le conjoint survivant qui, en application de cette disposition légale, recueille l'usufruit d'une succession dans laquelle se trouve la nue-propriété d'un bien recueille un usufruit éventuel sur ce bien. Cet usufruit ne prendra effet qu'au décès de l'usufruitier actuel ou à l'expiration du délai pour lequel l'usufruit antérieur a été accordé, à la condition que le titulaire de l'usufruit éventuel soit encore en vie à ce moment.

L'usufruit éventuel est par conséquent un droit soumis à une condition suspensive qui dépend de l'événement futur et incertain que son titulaire soit encore en vie au moment où l'usufruit accordé par le testateur prend fin.

2. En vertu de l'article 37, 2°, du Code des droits de succession, il y a lieu de déposer une nouvelle déclaration quand, postérieurement à l'ouverture de la succession, la consistance active de celle-ci est augmentée, soit par suite de l'arrivée d'une condition ou de tout autre événement, soit par suite de la reconnaissance du droit de propriété du défunt sur des biens possédés par un tiers, soit par suite de la solution d'un litige, à moins que l'augmentation d'actif ne soit la conséquence d'une résolution provenant de l'inexécution par les héritiers, légataires ou donataires des conditions d'un contrat.

La composition active de la succession est augmentée s'il est établi que le conjoint survivant peut effectivement exercer le droit d'usufruit par la réalisation de la condition suspensive à laquelle l'usufruit éventuel est soumis.

Il s'ensuit que le conjoint survivant est tenu de déposer une nouvelle déclaration si la condition suspensive à laquelle l'usufruit éventuel est soumis se réalise, à savoir qu'il est encore vivant au moment où l'usufruit actuel prend fin.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190125.5