Belgian court dismisses VAT appeal, holding directors liable for unpaid taxes due to presumed fault without financial difficulty proof.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court ruling imposing joint liability for unpaid VAT on the company's managers. The appellant argued that the tax debt resulted from financial difficulties warranting a rebuttal to the statutory presumption of fault, but failed to provide evidence of such difficulties. The court upheld the presumption of fault because the appellant could not prove the non-payment stemmed from judicial reorganization or bankruptcy proceedings, thereby confirming the managers' liability under the VAT Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 93undecies C, § 1er, alinéa 1er; Article 93undecies C, § 2, alinéa 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée: Directors are jointly liable for VAT non-payment if attributable to fault, and the statutory presumption of fault applies unless the debtor proves the non-payment resulted from judicial reorganization, bankruptcy, or dissolution proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.17.0067.N
L. V.,
Me Bert Bekaert, avocat au barreau de Gand,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Gand.
Le 17 décembre 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un [lire : deux] moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l'article 93undecies C, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable en l'espèce, en cas de manquement, par une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à son obligation de paiement de cette taxe, le ou les dirigeants de la société chargés de la gestion journalière de la société sont solidairement responsables du manquement si celui-ci est imputable à une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, qu'ils ont commise dans la gestion de la société (alinéa 1er). Par dirigeants de la société au sens de cette disposition, l'on entend toute personne qui, en fait ou en droit, détient ou a détenu le pouvoir de gérer la société, à l'exclusion des mandataires de justice (alinéa 3).
Les administrateurs qui sont délégués en vertu de la loi à la gestion journalière de la société sont considérés comme des administrateurs visés à l'article 93undecies C, § 1er, alinéa 1er.
La loi n'établit pas de hiérarchie entre les administrateurs, de sorte qu'ils peuvent être appelés à rendre des comptes sans qu'un ordre quelconque doive être observé à cet égard.
2. Les juges d'appel, qui ont constaté que, dans la période du 7 juin 2013 au 21 juin 2014, le demandeur était le seul gérant de la s.p.r.l. De Vree, ont légalement décidé que le demandeur doit être considéré comme un administrateur chargé de la gestion journalière et qu'il ne pouvait pas se décharger de sa responsabilité en renvoyant à une autre personne qui aurait assumé en fait la direction de la société.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le second moyen :
3. En vertu de l'article 93undecies C, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le non-paiement répété par la société de la dette d'impôt susvisée est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d'une faute visée au paragraphe 1er, alinéa 1er. En vertu du paragraphe 3 de cette disposition, pareille présomption de faute n'existe pas lorsque le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire.
La preuve que le non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire doit être fournie par l'administrateur de la société concernée.
4. Les juges d'appel, qui ont considéré que le demandeur n'apporte pas la preuve de difficultés financières et constaté que « les seules informations disponibles indiquent que la s.p.r.l. De Vree avait contracté des dettes fiscales élevées - même d'autres que celles qui sont en cours de recouvrement », ont légalement justifié leur décision que le demandeur ne peut invoquer l'inexistence de la présomption de faute.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190125.4