Belgian Court of Cassation quashes appeal for failure to identify excise duty debtor under specific royal decree rules.

N° F.15.0086.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

C.A.M. NIJHUIS, avocat, en qualité de curateur à la faillite de la société de droit néerlandais Internationaal Verhuis - en Transportbedrijf Jan De Lely bv.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 25 septembre 2007 et 26 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 17 décembre 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les actes administratifs de certaines autorités administratives doivent faire l'objet d'une motivation formelle.

En vertu de l'article 3 de la même loi, la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision et elle doit être adéquate.

En matière de douanes et accises, la contrainte est un acte administratif auquel s'applique la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de sorte que l'administration doit indiquer les considérations de droit et de fait servant de fondement à la dette d'impôt pour laquelle la contrainte est décernée.

Étant donné que la contrainte concrétise la dette d'impôt, il est notamment exigé que le fait imposable, le montant et la qualité du débiteur soient précisés.

L'obligation de motivation formelle n'exige pas que la contrainte se réfère aux articles précis et à l'intitulé de la réglementation applicable. Il suffit que la contrainte permette au redevable, éventuellement après avoir recueilli des conseils juridiques, de retrouver les dispositions légales applicables.

2. En considérant dans l'arrêt du 25 septembre 2007 que « l'indication des considérations de droit dans un acte administratif [implique], entre autres, que l'acte en cause doit renvoyer à toutes les dispositions légales applicables », les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision d'annuler la contrainte.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Sur le troisième moyen :

4. L'article 20, § 1er, de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que lorsqu'une irrégularité ou une infraction a été commise dans le pays en cours de circulation entraînant l'exigibilité de l'accise, celle-ci y est due par la personne physique ou morale qui en a garanti le paiement.

Conformément à l'article 20, § 2, du même arrêté royal, lorsque, en cours de circulation, une infraction ou une irrégularité a été constatée dans le pays sans qu'il soit possible d'établir le lieu où elle a été commise, elle est réputée avoir été commise dans le pays.

Conformément à l'article 20, § 3, du même arrêté royal, lorsque des produits d'accise n'arrivent pas à destination et lorsqu'il n'est pas possible d'établir le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l'État membre de départ.

5. Il résulte du deuxième paragraphe de cet article que, lorsqu'il ne peut être démontré qu'une infraction ou une irrégularité a été commise en cours de circulation dans le pays, l'accise est encore due en Belgique lorsque, en cours de circulation, une infraction ou une irrégularité a été constatée dans le pays, sans que le lieu où elle a été commise soit constaté.

Il résulte également du troisième paragraphe de cet article que, lorsque des produits d'accise n'arrivent pas à destination et lorsqu'il n'est pas possible d'établir le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l'État membre de départ.

Afin d'identifier le débiteur de l'accise en vertu de ces deux paragraphes, il ne faut pas démontrer que l'infraction ou l'irrégularité a été commise en cours de circulation dans le pays.

6. En considérant que le défendeur ne peut pas être identifié comme le débiteur du droit d'accise et du droit d'accise spécial réclamés au seul motif qu'il n'a pas été démontré qu'une infraction ou une irrégularité a été commise en cours de circulation dans le pays, les juges d'appel ont violé l'article 20, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal précité.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse les arrêts attaqués ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190125.1