Court of Cassation quashes judgment for failure to record judicial replacement of presiding judge per Code of Judicial Procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a first-instance judgment because it failed to document the legal replacement of the presiding judge. The appellant argued that the presiding judge was legitimately absent and had been substituted according to Article 782bis of the Code of Judicial Procedure, yet no such designation appeared in the record. The court held that the procedural defect was material and violated the statutory requirements for valid pronouncement, necessitating a remand to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2, 782bis et 1042 du Code judiciaire : Le jugement doit être prononcé par le président de la chambre; si ce dernier est empêché, la désignation d'un remplaçant doit être explicitement mentionnée dans le jugement ou le procès-verbal, sous peine de nullité.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.1018.N
C. S.,
partie civile,
demanderesse en cassation,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
GO TRANSPORT, société civile à responsabilité limite,
partie civilement responsable,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 septembre 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 2, 782bis et 1042 du Code judiciaire : le jugement attaqué n'a pas été prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu ; il ne ressort ni du jugement attaqué, ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucune autre pièce que le juge Stallaert, qui a prononcé le jugement, avait été désigné par le président du tribunal pour remplacer le président de chambre légitimement empêché au moment du prononcé.
2. Aux termes de l'article 782bis du Code judiciaire, le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges et, sauf en matière répressive et le cas échéant en matière disciplinaire, du ministère public. Toutefois, lorsqu'un président de chambre est légitimement empêché de prononcer le jugement au délibéré duquel il a participé dans les conditions prévues à l'article 778 de ce même code, le président de la juridiction peut désigner un autre juge pour le remplacer au moment du prononcé.
3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le jugement a été rendu par C. Nemegheer, vice-président, S. Stallaert, juge, et M. Verheye, juge, et qu'il a été prononcé par S. Stallaert, juge, qui a présidé l'audience, en présence du juge M. Verheye.
4. Il ne ressort ni du jugement attaqué ni du procès-verbal de l'audience à laquelle le jugement attaqué a été prononcé que le président de chambre était légitimement empêché et que le président du tribunal a désigné un autre juge pour le remplacer au moment du prononcé.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Flandre occidentale, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190122.1