Belgian court rules deportation order invalid due to lack of suspensive effect on family reunion appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision regarding a foreign national's deportation. The lower court incorrectly held that the applicant's family reunion appeal lacked suspensive effect because he was barred from entry. The Supreme Court found this reasoning flawed as it required an assessment of the family reunion request itself, a matter reserved for the specialized foreigner contentions council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 and 39/79, § 1er, of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners; A deportation measure cannot be executed forcibly during the appeal period if the underlying refusal decision lacks suspensive effect, and determining whether such effect exists requires a substantive review of the family reunion request by the competent council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.1304.N
G.H.N.,
étranger, détenu,
demandeur en cassation,
Me Luc Denys, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, chargé de la Simplification administrative
partie intervenant d'office,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le second moyen :
1. Le moyen est pris de la violation des articles 7 et 39/79, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : l'arrêt rejette, à tort, le moyen de défense du demandeur selon lequel le recours en annulation qu'il a introduit, auprès du Conseil du contentieux des étrangers, contre la décision de l'Office des étrangers refusant sa demande de séjour en tant que parent d'un enfant mineur belge sur pied de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, a un effet suspensif de sorte qu'aucune mesure d'éloignement du territoire ne peut être prise ou exécutée à son encontre.
2. L'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 dispose :
« § 1er. Sous réserve du paragraphe 3 et sauf accord de l'intéressé, aucune mesure d'éloignement du territoire ne peut être exécutée de manière forcée à l'égard de l'étranger pendant le délai fixé pour l'introduction du recours introduit contre les décisions visées à l'alinéa 2 ni pendant l'examen de celui-ci, et de telles mesures ne peuvent être prises à l'égard de l'étranger en raison de faits qui ont donné lieu à la décision attaquée.
Les décisions visées à l'alinéa 1er sont :
(...)
8° toute décision de refus de reconnaissance du droit de séjour d'un étranger visé à l'article 40ter ».
3. Par adoption des motifs de l'ordonnance entreprise et de l'avis du procureur général près la cour d'appel, l'arrêt considère que le recours introduit par le demandeur auprès du Conseil du contentieux des étrangers, contre la décision de refus de sa demande de regroupement familial sur pied de l'article 40ter de la loi sur les étrangers, n'a pas d'effet suspensif au sens de l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980, parce que le demandeur ne pouvait introduire une telle demande et ne pouvait donc davantage introduire de recours suspensif contre la décision de refus de celle-ci parce que, faisant l'objet d'une interdiction d'entrée, il ne bénéficie pas du droit d'accès au territoire belge et que la simple existence de liens familiaux entre le demandeur et l'enfant ne suffit pas à justifier qu'il soit fait droit à sa demande.
Ces motifs impliquent une appréciation de la demande de regroupement familial, qui relève de la compétence du Conseil du contentieux des étrangers. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.
Le moyen est fondé.
Sur le premier moyen :
4. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190115.7