Court rejects appeal on recusal grounds, upholding lower court's finding of legitimate suspicion due to judge's past role.

N° P.18.1214.N

LE PROCUREUR FÉDÉRAL,

demandeur en cassation,

contre

B. V.,

inculpé,

demandeur en récusation,

Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,

également convoqués en application de l'article 838 du Code judiciaire

1. D. S., et consorts.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre civile.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen pris dans son ensemble

3. Le moyen, en sa première branche, est pris de la violation des articles 2 et 833 du Code judiciaire, 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt admet, à tort, que l'article 833 du Code judiciaire n'est pas applicable parce qu'il est incompatible avec les règles régissant l'instruction judiciaire ; cette disposition s'applique à l'instruction judiciaire lorsqu'un juge d'instruction est récusé et, contrairement à ce que suppose l'arrêt, les débats devant la chambre du conseil impliquent la tenue de plaidoiries ; en effet, le juge d'instruction établit un rapport et ce rapport est une condition essentielle de la validité juridique de la procédure devant la chambre du conseil ; l'arrêt fait montre d'un raisonnement juridique ambigu, d'une part, en considérant qu'il ne peut être fait application de l'article 833 du Code judiciaire et, d'autre part, en se référant à un arrêt par lequel la Cour a décidé que cette disposition était applicable ; l'arrêt n'indique pas avec précision la base légale sur laquelle repose la décision de recevabilité et son dispositif ne fait pas mention des dispositions légales ayant fondé la prise de décision.

Le moyen, en sa deuxième branche, est pris de la violation de l'article 833 du Code judiciaire : l'arrêt, qui constate en fait que le défendeur a acquis connaissance de la cause de récusation possible au cours de l'audience de la chambre du conseil du 16 octobre 2018, omet d'établir si le défendeur a pris connaissance de la cause de récusation avant l'entame de ses plaidoiries et, à supposer que cela a été le cas après le commencement des plaidoiries, si le défendeur aurait pu avoir connaissance de la cause de récusation avant l'entame des plaidoiries ; le procès-verbal de l'audience laisse en effet apparaître que le conseil du défendeur n'a mentionné qu'à la fin de sa plaidoirie que le juge d'instruction était membre de la commission des licences de l'Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association (ci-après URBSFA), à savoir l'employeur du défendeur ; les plaidoiries avaient déjà été entamées à ce moment-là ; lorsqu'une partie n'acquiert connaissance de la cause de récusation qu'au cours de l'audience, elle doit faire valoir celle-ci avant l'entame de sa plaidoirie ; en outre, il doit, dans cette hypothèse, être établi que ladite partie n'aurait pu avoir connaissance de la cause de récusation alléguée avant le commencement de la plaidoirie ; en ce qui concerne la prise de connaissance de la cause de récusation, l'arrêt se fonde exclusivement sur la déclaration du conseil du défendeur mais omet d'examiner si le défendeur avait personnellement connaissance de la cause de récusation et n'inclut pas dans son appréciation la circonstance qu'il est de notoriété publique que le juge d'instruction est membre de la commission des licences de l'URBSFA ; il n'est pas crédible que cette circonstance de notoriété publique, entourée d'une large publicité, ait échappé au défendeur et à son conseil ; par conséquent, la décision concernant le caractère tardif ou non des plaidoiries n'est pas légalement justifiée.

Le moyen, en sa troisième branche, est pris de la violation de l'article 833 du Code judiciaire : l'arrêt, qui admet que le défendeur a eu connaissance de la cause de récusation au cours de l'audience de la chambre du conseil du 16 octobre 2018, omet d'établir s'il a été donné connaissance de cette cause de récusation avant ou après l'entame des plaidoiries ; en outre, il considère, à tort, que le défendeur n'était pas tenu de déposer la demande en récusation immédiatement mais pouvait attendre de prendre connaissance des informations de l'huissier de justice et des conclusions d'un examen juridique du fondement factuel de la récusation ; or il est établi, sur la base du procès-verbal de l'audience, que les conseils du défendeur ont eu connaissance de la cause de récusation avant l'entame de leur plaidoirie ininterrompue ; selon ce procès-verbal, les conseils ont déposé des pièces avant d'entamer leur plaidoirie puis, à la fin de celle-ci, l'un d'eux a déclaré que le juge d'instruction était membre de la commission des licences de l'URBSFA ; au cours de l'audience, le défendeur n'a pas demandé de remise de l'examen de la cause afin de déposer une demande en récusation ; le délai fixé par l'article 833 du Code judiciaire ne tolère pas qu'un huissier de justice soit chargé de confirmer la cause de récusation déjà établie et qu'une analyse juridique soit effectuée en l'absence de remise ou de suspension ; de plus, cette question doit être considérée en lien avec l'acceptation par le défendeur, le 19 octobre 2018, de la juridiction à exercer par le juge d'instruction ; en effet, à cette date, un conseil a demandé au juge d'instruction la mainlevée du mandat d'arrêt décerné à charge du défendeur, ce qui témoigne de sa confiance en l'indépendance et l'impartialité de ce juge d'instruction.

4. Dans la mesure où il requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir, le moyen, en chacune de ses branches, est irrecevable.

5. Aucune disposition n'oblige le juge qui statue sur la demande en récusation à mentionner dans le dispositif de sa décision les dispositions légales qu'il a appliquées.

Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen, en sa première branche, manque en droit.

6. L'arrêt considère que, bien que l'article 833 du Code judiciaire ne soit pas applicable parce que l'instruction n'est pas assortie de plaidoiries, le demandeur en récusation doit, même si la loi ne fixe pas de délai, déposer sa demande en récusation immédiatement après avoir eu connaissance de la cause de récusation. Ainsi, l'arrêt indique le fondement juridique de la décision rendue sur la recevabilité de la demande en récusation.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

7. Les dispositions du Code judiciaire relatives à la récusation de magistrats sont applicables en matière pénale en vertu de l'article 2 du Code judiciaire, sauf si leur application est incompatible avec les dispositions du Code d'instruction criminelle et les principes du droit de la procédure pénale.

8. Aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée.

9. Étant donné qu'il n'y a pas de plaidoiries devant un juge d'instruction, même lorsque celui-ci fait rapport devant la chambre du conseil dans le cadre de l'appréciation de la détention préventive ou du règlement de la procédure, et dès lors que les causes ne sont pas introduites devant le juge d'instruction par requête, les conditions de délai visées à l'article 833 du Code judiciaire ne s'appliquent pas en cas de récusation d'un juge d'instruction. La circonstance que des plaidoiries se tiennent devant la chambre du conseil ne permet pas de statuer autrement.

Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen, en chacune de ses branches, manque en droit.

10. Il ressort tant de l'esprit de l'article 833 du Code judiciaire et des délais précis qui régissent la procédure en récusation que de la suspension qu'elle entraîne de tous jugements et opérations, que pareille récusation doit être proposée aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut. Cette règle a une portée générale et s'applique également lorsque la demande en récusation est fondée sur la conviction que le juge d'instruction ne présente plus les garanties requises en termes d'indépendance et d'impartialité.

11. Une cause de récusation est connue d'une partie lorsque celle-ci a une certitude suffisante quant à son existence pour pouvoir se forger une conviction en la matière et déposer une demande en récusation, sans que cette connaissance suffisante doive être assimilée à la possibilité de prouver les faits allégués.

12. Le juge qui statue sur la demande en récusation apprécie souverainement si la partie qui a déposé cette demande l'a fait aussitôt qu'elle a eu connaissance de la cause de récusation. La Cour se borne à vérifier si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qu'elles ne sauraient justifier.

13. L'arrêt considère qu'il n'y a pas de motifs fondés permettant de mettre en doute l'affirmation du défendeur selon laquelle il a acquis connaissance de la cause de récusation potentielle au cours de l'audience de la chambre du conseil du 16 octobre 2018. Il considère en outre que, après avoir pris connaissance des informations fournies par l'huissier de justice et des conclusions d'un examen juridique du fondement factuel de la récusation, le défendeur a déposé une demande en récusation le 22 octobre 2018. Par ces motifs, qui ne sont ni ambigus ni imprécis, l'arrêt peut légalement considérer que le défendeur a déposé la demande en récusation immédiatement après avoir eu connaissance de la cause de récusation.

Dans cette mesure, le moyen, en chacune de ces branches, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

17. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de 1'homme et des libertés fondamentales, 14, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 149 de la Constitution, 1319, 1320 et 1322 du Code civil : l'arrêt méconnait la foi due à la déclaration faite par le juge d'instruction le 23 octobre 2018, en application de l'article 836 du Code judiciaire ; l'arrêt considère que le fait qu'un entretien ait eu lieu le 19 octobre 2018 entre le juge d'instruction et un conseil du défendeur a été allégué par le ministère public et, ce faisant, il méconnait la valeur probante légale spéciale de la déclaration du juge d'instruction ; en outre, l'arrêt ne répond pas à cette déclaration.

18. Aucune disposition n'oblige le juge statuant sur une demande en récusation à répondre aux informations contenues dans la déclaration faite par le magistrat récusé conformément à l'article 838, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

19. La foi due aux actes et la valeur probante de ceux-ci constituent deux notions juridiques distinctes.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, allègue que le jugement attaqué méconnait la foi due à la déclaration du juge d'instruction visée à l'article 838, alinéa 1er, du Code judiciaire ou sa valeur probante, il est irrecevable en raison de son imprécision.

(...)

Sur le quatrième moyen :

24. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de 1'homme et des libertés fondamentales et 828, 1°, du Code judiciaire : l'arrêt ne peut, sur la base des constatations qu'il contient, légalement considérer que la crainte d'un traitement partial est objectivement justifiée ; le juge est présumé impartial jusqu'à preuve du contraire ; la crainte d'un traitement partial ne peut être objectivement justifiée par la circonstance que le juge d'instruction a été membre de la commission des licences de l'URBSFA ; un (ancien) lien organique (indirect) entre entités ne suffit pas en soi à étayer cette crainte ; l'arrêt n'admet aucune cause de partialité subjective et ne mentionne aucune circonstance factuelle qui justifierait objectivement la crainte de partialité et de dépendance ; les articles de presse antérieurs à la cause de récusation et qui contribuent à façonner l'opinion publique ou reflètent celle-ci, décrivent plutôt comme une valeur ajoutée la qualité d'ancien membre de la commission des licences de l'URBSFA qui est celle du juge d'instruction, sans remettre en cause son impartialité ou son indépendance.

25. Dans la mesure où il requiert une vérification des faits pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

26. La suspicion légitime au sens de l'article 828, 1°, du Code judiciaire suppose que les fait allégués puissent susciter l'impression, dans le chef des parties ou de tiers, que le juge dont la récusation est demandée n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions avec l'indépendance et l'impartialité nécessaires et qu'en outre, cette impression puisse passer pour objectivement justifiée.

27. Le juge appelé à statuer sur la récusation se prononce souverainement sur celle-ci. La Cour se borne à vérifier si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qu'elles ne sauraient justifier.

28. Par les motifs suivants, l'arrêt déclare fondée la demande en récusation formée sur la base de l'article 828, 1°, du Code judiciaire :

- il est établi que le juge d'instruction a exercé un mandat au sein de la commission des licences de l'URBSFA du 18 mars 2011 au 17 mars 2018 ;

- les pièces indiquent que les membres de la commission des licences, parmi lesquels trois juristes, sont nommés par le comité exécutif de l'URBSFA ;

- le juge d'instruction a souligné, à juste titre, l'indépendance de chaque membre de la commission des licences par rapport à tous les acteurs « du football » et également par rapport à l'URBSFA ;

- il n'en demeure pas moins que l'URBSFA est une association de fait représentant le football en Belgique, qui vise à l'organisation administrative et sportive du football ainsi qu'à sa diffusion sous toutes ses formes ;

- en résumé, c'est l'URBSFA qui incarne « le football » ;

- l'URBSFA est l'employeur du défendeur ;

- les faits qui font l'objet de l'instruction dont le juge d'instruction a été saisi, à savoir des faits de corruption, manipulation de rencontres, blanchiment d'argent et participation à une organisation criminelle, se sont déroulés dans le monde du football chapeauté par l'URBSFA ;

- en raison du mandat que le juge d'instruction a exercé au sein de l'URBSFA, il existait un lien avec l'URBSFA qui a ou peut avoir un intérêt dans la présente cause, soit en tant que victime potentielle, soit en tant que partie intéressée par le biais de ses membres ;

- la circonstance que le juge d'instruction était membre d'un organisme dépendant de l'employeur du défendeur permet également de douter de son objectivité, même au cas où le juge d'instruction aurait siégé au sein de cet organisme sans être affecté à un club ni directement affilié à l'URBSFA ;

- compte tenu de ce lien entre le juge d'instruction et l'URBSFA, il peut être admis que l'impression a été suscitée, dans l'opinion publique, que son indépendance et son impartialité n'étaient plus garanties ;

- le fait que l'appartenance du juge d'instruction à la commission des licences de l'URBSFA ait pris fin en mars 2018 est sans incidence sur ce qui précède : le juge d'instruction était membre de ladite commission au moment de l'ouverture de l'instruction ; en raison des années durant lesquelles il a été membre de la commission des licences, il a inévitablement des liens avec l'URBSFA et des membres du comité exécutif, alors que l'instruction est diligentée contre certains d'entre eux.

Par l'ensemble de ces motifs, l'arrêt peut légalement conclure à l'existence d'une suspicion légitime.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

29. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Rejette le pourvoi.

Laisse les frais à charge de l'État.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190115.6