Court of Cassation quashes judgment limiting driving ban to specific vehicle categories under Road Traffic Police Law.

N° P.18.1187.N

LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Ypres,

demandeur en cassation,

contre

A. D.,

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Ypres, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation de l'article 45, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué, qui condamne le défendeur à une interdiction de conduire et subordonne sa réintégration dans le droit de conduire à la réussite d'un ou plusieurs examens visés à l'article 38, § 3, de la même loi, limite la déchéance du droit de conduire aux catégories C, C+E, C1 et C1+E.

2. Suivant l'article 45, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968, lorsque le juge subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés à l'article 38, § 3, il ne peut limiter la déchéance du droit de conduire aux catégories de véhicules qu'il indique conformément aux dispositions arrêtées par le Roi en vertu de l'article 26.

L'article 45, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968, inséré par l'article 2 de la loi du 27 juin 2018 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire, qui a spécifiquement trait aux examens de réintégration, est sans incidence sur l'interdiction de limiter la déchéance du droit de conduire à certaines catégories de véhicules, prévue à l'article 45, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968.

3. Le jugement attaqué confirme le jugement entrepris, qui a infligé au défendeur une interdiction de conduire de trois mois en subordonnant la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de quatre examens, et ajoute que cette interdiction de conduire ne s'applique pas aux catégories C, C+E, C1 et C1+E. Ainsi, le jugement attaqué viole l'article 45, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office pour le surplus :

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il inflige une interdiction de conduire au défendeur ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Laisse deux tiers des frais du pourvoi à charge de l'État ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190115.5