Court of Cassation allows civil party's appeal procedure fee claim after reducing damages on appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's rejection of the civil party's request for an appeal procedure fee. The civil party argued that such fees are mandatory upon conviction, even if the awarded damages were reduced on appeal. The court held that the fee remains due solely based on the pronouncement of a condemning judgment, regardless of the final damage amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1022 du Code judiciaire; 162bis, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle: An appeal procedure fee is due to the civil party upon a condemning judgment, even if the awarded damages are subsequently reduced on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.0908.N
SOCIÉTÉ FLAMANDE DES TRANSPORTS DE LIJN,
partie civile,
demanderesse en cassation,
Me Ignace Laplaese, avocat au barreau de Flandre occidentale,
contre
P. C.,
prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 juin 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen est pris de la violation des articles 1022 du Code judiciaire, 162bis, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle : de manière illégale, le jugement attaqué n'octroie pas d'indemnité de procédure d'appel à la demanderesse.
2. L'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.
3. Dès lors que l'octroi d'une indemnité de procédure d'appel à la partie civile dépend uniquement du prononcé d'une condamnation à indemniser le dommage causé par l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable, elle reste due même si le montant des dommages et intérêts accordés à la partie civile par le jugement entrepris est réduit sur l'appel du prévenu.
4. Le jugement attaqué qui, après avoir réduit le montant des dommages-intérêts octroyés à la demanderesse par le jugement entrepris, rejette la demande de celle-ci visant à obtenir une indemnité de procédure d'appel, n'est pas légalement justifié.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Casse le jugement attaqué en tant qu'il rejette comme non fondée la demande par laquelle la demanderesse postulait la condamnation du défendeur à une indemnité de procédure.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne la demanderesse aux deux tiers des frais de son pourvoi ;
Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190115.4